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15 167 résultats pour « modification de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030322688

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

Lorsque ce dernier estime qu'elle comporte des modifications majeures, la demande est soumise à une procédure nationale d'opposition dans les conditions prévues à l'article R. 641-13. " ; que le premier

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007986525

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

de qualification dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente modification du règlement de qualification ; qu'il est spécifié que de telles demandes "ne sont pas renouvelables" ; qu'aux

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007996170

Admin. suprême

25 octobre 1999

25 octobre 1999

de qualification dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente modification du règlement de qualification ; qu'il est spécifié que de telles demandes "ne sont pas renouvelables" ; qu'aux

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007996164

Admin. suprême

25 octobre 1999

25 octobre 1999

de qualification dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente modification du règlement de qualification ; que la même disposition prévoit que ces demandes ne sont pas renouvelables

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008195732

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

d'aucun des titres mentionnés à l'article 5 mais qui ont déposé une demande de qualification antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente modification pourront présenter, dans un délai maximum de

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648641

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juin 2018 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa demande de modification de la convention du 3 juillet

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032189004

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

l'annulation pour excès de pouvoir des refus implicites opposés par les ministres compétents à sa demande de modification du 1 de l'annexe IV de l'arrêté du 24 février 2006 ; 3.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008081572

Admin. suprême

19 janvier 2000

19 janvier 2000

de qualification dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente modification du règlement de qualification" ; qu'il est spécifié que de telles demandes "ne sont pas renouvelables" ; qu'aux

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008197292

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

d'aucun des titres mentionnés à l'article 5 mais qui ont déposé une demande de qualification antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente modification pourront présenter, dans un délai maximum de

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029812948

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

l'autorisation d'une convention fixant les règles particulières applicables au service, ne font pas obstacle à ce que les conventions ainsi conclues fassent l'objet de modifications à la demande du titulaire

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494594

Admin. suprême

17 janvier 2011

17 janvier 2011

agricoles d'exploitation en commun a confirmé la décision du 30 janvier 2009 du comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun d'Ille-et-Vilaine refusant les modifications

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008030342

Admin. suprême

8 juillet 2002

8 juillet 2002

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 novembre 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté comme irrecevable sa demande

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035179902

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

contradictoire sur les faits justifiant l'application d'une pénalité a nécessairement lieu dès la phase administrative, seule la qualification juridique retenue étant susceptible de faire l'objet d'une modification

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035179903

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

contradictoire sur les faits justifiant l'application d'une pénalité a nécessairement lieu dès la phase administrative, seule la qualification juridique retenue étant susceptible de faire l'objet d'une modification

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021191512

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 18 juillet 2001 du maire de la commune de Corbeilles-en-Gâtinais rejetant sa demande

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032484121

Admin. suprême

2 mai 2016

2 mai 2016

B...A... ; 2°) d'enjoindre au CSA, sous astreinte, de lui accorder les modifications demandées ; 3°) de mettre à la charge du CSA une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228618

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

KI soutenaient, en outre, devant le tribunal administratif de Versailles que les visas de l'arrêté attaqué sont entachés d'une erreur quant à la date d'une des modifications de la demande ; que l'architecte

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:448905.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

de sa demande et avant l'intervention d'une décision expresse ou tacite, des modifications qui n'en changent pas la nature, en adressant une demande en ce sens accompagnée de pièces nouvelles qui sont

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039258840

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Le syndicat viticole de Loupiac demande l'annulation de la décision implicite de rejet opposée à sa demande d'abrogation du décret du 24 juin 2014 qui a modifié le décret du 26 octobre 2011, homologuant

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007751114

Admin. suprême

28 juin 1989

28 juin 1989

représentants légaux en exercice domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande

Source officielle

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