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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030322688
6 mars 2015
Lorsque ce dernier estime qu'elle comporte des modifications majeures, la demande est soumise à une procédure nationale d'opposition dans les conditions prévues à l'article R. 641-13. " ; que le premier
4 SS
CETAT:CETATEXT000007986525
14 avril 1999
de qualification dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente modification du règlement de qualification ; qu'il est spécifié que de telles demandes "ne sont pas renouvelables" ; qu'aux
CETAT:CETATEXT000007996170
25 octobre 1999
CETAT:CETATEXT000007996164
de qualification dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente modification du règlement de qualification ; que la même disposition prévoit que ces demandes ne sont pas renouvelables
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008195732
28 avril 2004
d'aucun des titres mentionnés à l'article 5 mais qui ont déposé une demande de qualification antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente modification pourront présenter, dans un délai maximum de
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039648641
19 décembre 2019
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juin 2018 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa demande de modification de la convention du 3 juillet
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032189004
9 mars 2016
l'annulation pour excès de pouvoir des refus implicites opposés par les ministres compétents à sa demande de modification du 1 de l'annexe IV de l'arrêté du 24 février 2006 ; 3.
CETAT:CETATEXT000008081572
19 janvier 2000
de qualification dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente modification du règlement de qualification" ; qu'il est spécifié que de telles demandes "ne sont pas renouvelables" ; qu'aux
CETAT:CETATEXT000008197292
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029812948
28 novembre 2014
l'autorisation d'une convention fixant les règles particulières applicables au service, ne font pas obstacle à ce que les conventions ainsi conclues fassent l'objet de modifications à la demande du titulaire
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494594
17 janvier 2011
agricoles d'exploitation en commun a confirmé la décision du 30 janvier 2009 du comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun d'Ille-et-Vilaine refusant les modifications
CETAT:CETATEXT000008030342
8 juillet 2002
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 novembre 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté comme irrecevable sa demande
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035179902
12 juillet 2017
contradictoire sur les faits justifiant l'application d'une pénalité a nécessairement lieu dès la phase administrative, seule la qualification juridique retenue étant susceptible de faire l'objet d'une modification
CETAT:CETATEXT000035179903
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021191512
21 mai 2008
par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 18 juillet 2001 du maire de la commune de Corbeilles-en-Gâtinais rejetant sa demande
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032484121
2 mai 2016
B...A... ; 2°) d'enjoindre au CSA, sous astreinte, de lui accorder les modifications demandées ; 3°) de mettre à la charge du CSA une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228618
8 juillet 2005
KI soutenaient, en outre, devant le tribunal administratif de Versailles que les visas de l'arrêté attaqué sont entachés d'une erreur quant à la date d'une des modifications de la demande ; que l'architecte
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:448905.20231201
1 décembre 2023
de sa demande et avant l'intervention d'une décision expresse ou tacite, des modifications qui n'en changent pas la nature, en adressant une demande en ce sens accompagnée de pièces nouvelles qui sont
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039258840
21 octobre 2019
Le syndicat viticole de Loupiac demande l'annulation de la décision implicite de rejet opposée à sa demande d'abrogation du décret du 24 juin 2014 qui a modifié le décret du 26 octobre 2011, homologuant
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007751114
28 juin 1989
représentants légaux en exercice domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande
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