; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations

était inopérante, qu'elle avait refusé de conclure un nouveau contrat en raison de son projet de suivre une formation d'aide-soignante ; - il a commis une erreur de droit en ne recherchant pas si la modification

D'autre part, aux termes du II de l'article L. 593-14 du code de l'environnement : " Une nouvelle autorisation est requise en cas de modification substantielle d'une installation nucléaire de base, de

enquête, proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale" ; qu'une telle prorogation ne peut toutefois être décidée que si le projet n'a pas subi de modifications

: "L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus

ainsi apportées au projet de ZAC constitue une modification substantielle de celui-ci, de nature à remettre en cause l'utilité publique et la poursuite de l'opération par la voie de l'expropriation ;

servir de fondement au permis litigieux, l'autre de ce que le projet envisagé n'avait pas fait l'objet d'une nouvelle autorisation de la commission départementale d'équipement commercial malgré les modifications

: "L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus

requérante quant à la valeur vénale actuelle du bien et d'observations sur ce point de l'office HLM ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait reconnu la réalité des démolitions opérées et donc des modifications

sur un contrat, même verbal, ne comportant aucune indication de durée, l'administration doit régulariser sa situation en lui proposant un contrat écrit ; que, si le contrat proposé comporte des modifications

cytogénétique, ensemble le refus par le ministre des affaires sociales et de l'intégration d'annuler ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié

Au-delà de ce délai, la commission ne peut décider de relancer la concertation avec le public que si les circonstances de fait ou de droit justifiant le projet ont subi des modifications substantielles

La SETF a soumis en conséquence, le 8 novembre 2024, à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, une modification substantielle des articles 7 et 14 du règlement du livre généalogique

les procédures de regroupement ou de modernisation de certains élevages, en dispensant ces opérations, dès lors qu'elles satisfont à certaines conditions précisément définies et n'emportent pas de modifications

contrat, même verbal, ne comportant aucune indication de durée, l'administration doit régulariser sa situation en lui proposant un contrat écrit ; que toutefois, si le contrat proposé comporte des modifications

redresser leur rentabilité, la SOCIETE SOMAFER a décidé que les responsables régionaux de ces activités seraient rattachés à une division centralisée du siège et affectés à des emplois présentant des modifications

27 décembre 1973, dans sa rédaction applicable à l'espèce, une nouvelle demande d'autorisation d'équipement commercial est nécessaire lorsqu'au cours de la réalisation d'un projet autorisé, une modification

D'autre part, aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale