de la loi du 24 janvier 1997, qui modifie à cet effet les dispositions du paragraphe I de l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 relatives à l'allocation compensatrice, a pour objet de subordonner à une

de ce que le montant de l'astreinte est déterminé en fonction de ce loyer, fait désormais obstacle à ce que le juge puisse moduler l'astreinte, à la hausse ou à la baisse, en fonction notamment de la

Pour écarter l'argumentation des requérantes tirée de ce que ce mode d'évaluation ne pouvait être retenu dès lors que le loyer résultant de ce bail, conclu entre des parties liées, était très éloigné des

d'activités et de produits ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

novembre 2006 doivent calculer cette modulation par augmentation ou diminution de la réfaction nationale prévue pour 2006 par le II de l'article 84 de la loi de finances rectificative pour 2005 ; que

, hors le cas où le respect d'engagements internationaux de la France y ferait obstacle ; que lorsqu'un décret pris pour l'application d'une loi renvoie lui-même à un arrêté la détermination de certaines

en tant qu'elles auraient privé les éco-organismes de leur pouvoir d'initiative dans l'évolution des éco-modulations. 6.

°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors

ainsi que les critères, les modalités et l'ampleur de cette modulation.

Dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que ces dispositions méconnaîtraient le principe d'égalité devant la loi. 6.

n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu l'article 52 de la loi n° 2004-1494 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et les articles 40 et 84 de la loi n° 2005

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2001 / 14 / CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 ; Vu la loi

. ; Mme Perrette A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions des 5 novembre 2007 et 16 mai 2008 par lesquelles le directeur général des Haras nationaux a fixé à 69,99 % le taux de modulation

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 2002-523 du 16 avril 2002 modifié ; Vu le décret n

Compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, il lui appartient, le cas échéant, de faire application d'une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre

L'article L. 6327-2 du même code dispose : " I. - L'Autorité de régulation des transports homologue les tarifs des redevances pour services rendus mentionnées à l'article L. 6325-1 et leurs modulations

1°) la décision du 25 juillet 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorisant la SAS Aime C2 à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation