X... ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de réduire le montant de la condamnation de la VILLE DE GENNEVILLIERS et de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE GENNEVILLIERS à 10 000

Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne.

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ATTRIBUTION D'INTERETS MORATOIRES SUR LE MONTANT

de transport et de montage de ces équipements, nécessaires à leur utilisation ; qu'en déduisant de ce constat que, pour la détermination des bases de l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1997,

fait apparaître un montant de dépenses de 7 430 euros et un montant de recettes de 7 532 euros exclusivement constituées de son apport personnel ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que M.

DES DEPENSES PROFESSIONNELLES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU, EN L'ETAT DU DOSSIER, D'ORDONNER UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER AU VU DE LA COMPTABILITE DE L'ETUDE, LE MONTANT DES ENCAISSEMENTS

ministre de l'emploi et de la solidarité et par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté interministériel du 17 mars 1997 fixant le montant

dépenses par le candidat peut être admis, ce n'est qu'à la double condition que leur montant, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 52-4 du code électoral, c'est-à-dire prenant en compte

liste soumis au plafonnement prévu à l'article L.52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses

et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son

Les dépenses de réparation et d'entretien (...) ; / b.

; Considérant, en deuxième lieu, qu'en admettant même que les aménagements hydrauliques installés par les producteurs autonomes d'électricité sont de faible envergure et concernent des torrents de montagne

prevue par l'article 42 du decret du 18 decembre 1927 portant reglement d'administration publique pour l'application de la loi du 21 juin 1865 et a laquelle sont soumises les bases de repartition des depenses

dont la communication peut être demandée par l'administration fiscale comprennent non seulement les documents comptables et financiers, mais aussi les documents de toute nature pouvant justifier le montant

X... a émis, le 28 avril 2001, au profit de la société PMS, un chèque d'un montant de 17 102 F, qui représentait une grande partie des dépenses, d'un montant total de 27 001 F, portées à son compte de

16 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur les appels de la société Covea Risks et de l'OPH de la Haute-Garonne, ramené à la somme de 116 500 euros HT augmentée de la TVA le montant

F d'en rembourser une partie à la commune n'ayant pas été suivie d'un versement effectif et les dépenses correspondantes n'ayant d'ailleurs pas été inscrites à l'état des dépenses de son compte de campagne

réalisé l'économie mentionnée par les dispositions de l'article L. 1331-7, la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'ayant relevé qu'il n'était pas allégué que le montant

dons d'argent, quel qu'en soit le montant exact, dans le compte qui avait été présenté à l'équilibre, conduit à un excédent des dépenses engagées sur les recettes qu'il retrace ; que, contrairement à

En application de ces dispositions, le cédant d'un immeuble peut majorer, pour la détermination du montant de sa plus-value immobilière, le prix d'acquisition de ce dernier du montant des dépenses qu'il