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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632841

Admin. suprême

16 mars 1917

16 mars 1917

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Police des moeurs - Ville de Marseille - Préfet.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633629

Admin. suprême

22 mars 1907

22 mars 1907

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Police des moeurs - Hôtels et cabarets - Lieux de débauche - Fermeture.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007652791

Admin. suprême

16 juin 1976

16 juin 1976

L'ETABLISSEMENT PRECEDEMMENT AGREE AU NOM DE SON MARI : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.247 DU CODE DE LA ROUTE "L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007689848

Admin. suprême

20 avril 1984

20 avril 1984

DEMEURANT A ARCUEIL VAL-DE-MARNE ..., ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DELIBERATION DU JURY DE FIN D'ETUDES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DU PETROLE ET DES MOTEURS A COMBUSTION

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411782

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

La force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété.

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008207779

Admin. suprême

16 janvier 2004

16 janvier 2004

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE ANONYME MOTEURS BAUDOIN exerce une activité de construction, vente de moteurs à explosion de tout type, d'exploitation de moteurs de

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008196075

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

Sébastien Veil, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE MOTEURS BAUDOUIN SA, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007732412

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

départemental du travail et de l'emploi a autorisé la SOCIETE ANONYME MOTEUR CERES à licencier pour motif économique M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634498

Admin. suprême

11 janvier 1918

11 janvier 1918

CETAT16-03-07 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Police des moeurs - Débit de boissons déclaré lieu de débauche clandestin - Fermeture ordonnée.

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:465904.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

d'installation par défaut d'un moteur de recherche soit laissé à chaque agent administratif ; 3°) d'enjoindre à la DINUM de procéder, le cas échéant, au choix d'un moteur de recherche dans le respect des

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245535

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

En ce qui concerne la qualification du moteur de recherche de la société requérante en tant que traitement de données à caractère personnel unique : 10.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778491

Admin. suprême

7 mai 2008

7 mai 2008

2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005219

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

: véhicule à moteur à quatre roues dont la vitesse maximale par construction n'excède pas 45 km/h, la cylindrée n'excède pas 50 cm3 pour les moteurs à allumage commandé ou dont la puissance maximale nette

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039456963

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

clôturé sa plainte tendant au déréférencement d'un lien renvoyant vers une vidéo du site internet " YouTube " dans les résultats obtenus sur la base d'une recherche effectuée à partir de son nom sur le moteur

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039456968

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

de l'informatique et des libertés (CNIL) a clôturé sa plainte du 18 janvier 2016 tendant au déréférencement de plusieurs liens obtenus à la suite d'une recherche effectuée à partir de son nom sur le moteur

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448370

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, qu'il appartient aux fédérations sportives délégataires d'édicter les règles générales relatives au bruit émis par les véhicules terrestres à moteur

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500920.20250804

Admin. suprême

4 août 2025

4 août 2025

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Forces Motrices de Gurmençon n'est pas admis.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000034081835

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

Sur les exigences de la directive du 24 octobre 1995 auxquelles l'exploitant d'un moteur de recherche est, en cette qualité, soumis : 14.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041782236

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

au déréférencement " tel que consacré par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt précité doit être interprété en ce sens que l'exploitant d'un moteur de recherche faisant droit à une

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453315.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

C et l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête présentée par M.

Source officielle