de Paris a annulé, à la demande des époux X..., l'arrêté du 16 octobre 1980 par lequel le préfet de Paris a accordé à l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris un permis de construire

Il a pu, par suite, sans erreur de droit, en déduire que la contrainte, qui était elle-même suffisamment motivée, n'était pas irrégulière en raison de ce qu'elle aurait été précédée de mises en demeure

A... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 17 mai 2017 par lequel le maire d'Huez-en-Oisans (Isère) a délivré à Mme D... un permis de construire portant sur l'extension et la surélévation

et a rejeté en conséquence l'appel présenté devant elle ; que, ce faisant, la cour n'a, contrairement à ce qui est soutenu, entaché son arrêt ni d'une contradiction de motifs, ni d'un défaut de réponse

défrichement initiale ; que ce motif, qui n'emporte l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif retenu par l'arrêt attaqué, dont il justifie le dispositif ; 10.

notamment par la délibération n° 21-2003/APS du 18 juillet 2003 ; Vu la délibération n° 19 du 8 juin 1973 relative au permis de construire dans la province Sud, modifiée notamment par la délibération

notamment par la délibération n° 21-2003/APS du 18 juillet 2003 ; Vu la délibération n° 19 du 8 juin 1973 relative au permis de construire dans la province Sud, modifiée notamment par la délibération

1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du maire de Nice en date du 10 mars 1989, accordant à Mme B..., mandataire de Mme Y..., un permis de construire

demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mai 2019 par lequel la maire de Paris a accordé à la Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP) un permis de construire

... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er avril 1992 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 10 décembre 2019 en vue du recouvrement de la taxe d'aménagement relative à un permis de construire

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 5 février 2020 en vue du recouvrement de la taxe d'aménagement relative à un permis de construire

A B a demandé au tribunal administratif de Melun, d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 24 octobre 2019 en vue du recouvrement de la taxe d'aménagement relative à un permis de construire

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 1er octobre 2019 en vue du recouvrement de la taxe d'aménagement relative à un permis de construire

une partie boisée à l'extérieur du périmètre urbanisé de la commune ; que la présence dans une parcelle adjacente d'une construction plus ancienne, ellemême isolée, et l'octroi récent de permis de construire

Ce motif de pur droit doit être substitué aux motifs retenus par l'arrêt attaqué.

et que les premiers juges n'étaient pas tenus d'y répondre, la cour administrative d'appel a suffisamment motivé son arrêt ; Considérant que si le requérant soutient que la cour administrative d'appel

tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 20 juillet 2006 du maire de Saint-Chaffrey (Hautes-Alpes) accordant un permis de construire

demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le maire de Villennes-sur-Seine (Yvelines) a accordé à la société Villennes - Colline du Parc un permis de construire

La commission adresse son avis au préfet qui doit, dans les deux mois, avoir statué sur la demande par décision motivée et avoir notifié celle-ci à l'intéressé" ; Considérant que les décisions d'octroi