Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conditions de notification d'un arrêté de reconduite à la frontière sont sans incidence sur la légalité de cet arrêté ; Considérant que si M.

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 10 octobre 2001 du PREFET

du 6 février 1992, par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658

nature à justifier le prononcé d'une sanction disciplinaire ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que les autres motifs

Sur les motifs de l'arrêt attaqué relatifs à la régularité de la procédure d'imposition : 2.

arrêts attaqués : Considérant que dans les motifs des arrêtés attaqués, le préfet a mentionné les dispositions du plan d'occupation des sols dont l'exécution serait rendue plus difficile en précisant

impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel, une activité professionnelle non salariée ..." ; Considérant que, dans les motifs

ENFIN QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MOTIF DE L'ARRETE ATTAQUE TIRE DU DESEQUILIBRE GRAVE QU'ENTRAINERAIT LE CUMUL POUR L'EXPLOITATION DES EPOUX Y..., FERMIERS EN PLACE, LAQUELLE CONSTITUE

: "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ....) 3° Si

le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre

le jugement du 14 mai 2009 du tribunal administratif de Nantes rejetant le surplus des conclusions de ses demandes tendant à la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes ; Sur les motifs

en date du 1er juillet 1998 décidant sa reconduite à la frontière ; qu'en raison de cette erreur sur l'identité du demandeur, il a rejeté la demande comme irrecevable, au motif que l'arrêté attaqué n'existait

X... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 28 juillet 1993 décidant sa reconduite à la frontière est dépourvu de base légale ; Considérant que la circonstance que M.

Considérant que ces motifs de l'arrêt attaqué, qui ne sont pas contestés par la SARL Alta, justifiaient nécessairement, à eux seuls, le rejet de sa contestation, qui portait sur des rappels de précompte

Toutefois, d'une part, il ressort des motifs de l'arrêt attaqué que la cour a jugé que la Polynésie française pouvait déterminer la valeur locative de la piste d'atterrissage de l'aéroport de Tahiti Faa'a

A, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des motifs de l'arrêté attaqué, que le PREFET DE POLICE a procédé

attaqué, sans tenir compte de l'avis conforme favorable du préfet et entaché sa décision d'une contradiction de motifs en écartant ces moyens tout en estimant que le moyen tiré de ce que les motifs de

; qu'il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le maire entendait limiter dans le temps cette interdiction à la période durant laquelle les travaux d'aménagement du secteur en cause se trouvaient

X... ; que ce motif suffit, à lui seul, à fonder l'arrêté du ministre de l'intérieur mettant fin aux fonctions de M.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si les motifs de l'arrêt attaqué portent que M.