21 juin 2023, présentée par la société ST Dupont ; Considérant ce qui suit : 1.

A et l'Etat, d'aucun droit auquel la décision à rendre aurait été susceptible de préjudicier, le tribunal administratif n'a ni commis d'erreur de droit, ni incorrectement qualifié les faits ; que ce moyen

être présumée avoir été examinée par la cour même si celle-ci ne l'a pas visée dans son arrêt ; que, si cette note comportait en annexe différents documents relatifs au domicile de M.

au présent chapitre s'exerce dans les conditions prévues par le présent article pour l'ensemble des informations qu'il contient.

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2.

de Montpellier et versé au dossier ; qu'ainsi, il doit être présumé avoir été examiné par le juge des référés, même si celui-ci ne l'a pas visé dans son ordonnance ; qu'il ne ressort pas des pièces du

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

dossier en écartant comme manquant en fait le moyen tiré par elle de ce que la vérification de la comptabilité de la société de fait Corail-Editions, pour l'exercice 1983, n'aurait pas été précédée de

Le caractère contradictoire de la procédure fait en principe obstacle à ce que le juge se fonde sur des pièces produites au cours de l'instance qui n'auraient pas été préalablement communiquées à chacune

X... a été assujetti au titre de l'année 1982 en s'abstenant d'examiner, à cette occasion, certains des moyens soulevés par le requérant, dès lors qu'en ce qui concerne cette imposition, lesdits moyens

A défaut, le représentant doit présenter à la fois une pièce d'identité officielle à son nom, une pièce d'identité officielle au nom du destinataire et l'avis de passage donnant procuration ponctuelle

d'un débat contradictoire, lesdits documents, avait régulièrement mis en oeuvre la procédure de rectification d'office ; Considérant, en quatrième lieu, que le moyen tiré de ce que la mise en oeuvre de

A ne saurait soutenir que le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France aurait méconnu le principe du contradictoire en prenant en considération les observations écrites et orales du

En outre, il fait valoir qu'un second incident se serait déroulé le 8 octobre 2023, un avis de vacance ayant été publié pour son poste par la commune de Mamoudzou sans que cet avis soit immédiatement retiré

tirés de ce que ces stipulations auraient été méconnues du fait que la décision ne précise pas si les débats de la commission ont eu lieu en séance publique, si un greffier était présent et si la décision

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

D...a été condamné à une peine de six ans d'emprisonnement pour avoir commis, en 2002, un vol à main armée en compagnie d'Amédy Coulibaly, ultérieurement auteur d'actes à caractère terroriste en janvier

Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 octobre 2021, présentée par Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

que le requérant fournissait des prestations de conseil auprès du groupe Antona et assurait pour le compte de ce groupe la gestion d'une association de chasse ; que ces prestations étaient rémunérées

de la section disciplinaire dirige les débats.