Par un arrêt n° 14MA04755 du 12 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé l'arrêté du 14 février 2013 en tant qu'il autorise la construction d'un mur en limite séparative

: " ... la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces

si la façade sur la limite ne comporte pas de baies autres que des jours de souffrance, soit en retrait de ces limites à la double condition que la distance à la limite séparative mesurée normalement

Limites séparatives de fonds de parcelles : La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche d'une limite séparative, autre que la portion de limite à laquelle le

Si la clôture séparative des lots voisins est faite en murs, la hauteur de ces murs ne dépassera pas deux mètres soixante centimètres" ; que ces dispositions, qui concernent exclusivement les clôtures,

Lorsque la limite séparative est matérialisée par un mur vertical (cas des terrains en terrasses), l'altitude de la limite séparative prise en compte sera celle du pied du mur s'il est propriété du fonds

A, sous astreinte, à remettre les lieux en état ; que, pour y parvenir, le requérant a demandé un permis de construire afin de modifier l'implantation du mur de son garage et de l'implanter à 23 cm de

dépourvus d'égout du toit qui ne sont pas des murs pignons, puisque seuls ces derniers murs sont concernés par la tolérance qui permet de la dépasser.

de remplissage dans les reculs induits par les règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives résultant de l'article UC7 qui ne prévoient que la possibilité de murs de soutènement

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3/8E DUDIT PROJET : "L'ECARTEMENT DES CONSTRUCTIONS DES LIMITES SEPARATIVES DES PROPRIETES DEVRA ETRE AU MOINS EGALE A 5 METRES.

Considérant qu'aux termes de l'article UA 7 du règlement du plan d'occupation des sols de Capestang (Hérault) fixant les règles relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

X... et en limite séparative, d'un hangar en maçonnerie prolongé par un mur de clôture, et, d'autre part, des travaux d'agrandissement d'une étable distincte de la construction précédente ; que M.

Y..., UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PAR ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 25 AVRIL 1980, ET AUTORISANT, SUR LA LIMITE SEPARATIVE DE PROPRIETE, UN MUR, COUPE-FEU DE 3 METRES DE HAUTEUR ; 2° REJETTE LA

Cas particulier : ... les constructions peuvent être édifiées en limite séparative si la hauteur prise en tout point du mur construit au droit de cette limite séparative n'excède pas 3 mètres...

X..., une terrasse attenante à une habitation existante, un garage qui jouxte la terrasse, et un mur plein en maçonnerie qui doit être édifié, entre l'habitation et le garage, pour fermer le côté de la

(...) est autorisée si leur hauteur en limite n'excède pas 3,50 mètres ; qu'eu égard à la finalité de cette disposition, qui vise à limiter la hauteur des bâtiments en limite séparative, il y a lieu

X... à construire dans la zone UB où est située sa propriété un garage d'une hauteur de 2 mètres 40 sur la limite séparative de sa propriété avec la propriété de Mme ACCHIARDI, le maire de Lion-sur-Mer

hauteur à l'égout du toit, ce dernier étant incliné à 45° ; que ces dispositions doivent s'entendre à défaut de dispositions expresses contraires en ce sens que le toit est incliné vers la limite séparative