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46 résultats pour « négociateurs d'un agent immobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007903599

Admin. suprême

12 juin 1995

12 juin 1995

X..., qui occupait un emploi de négociateur dans une agence immobilière de Cannes en se fondant sur la cessation d'activité de l'entreprise, due à la grave maladie dont était atteint M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468343

Admin. suprême

11 décembre 2009

11 décembre 2009

du jugement en date du 24 juin 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande tendant, en premier lieu, à la réformation des décisions des 21 et 28 mars 2001 du directeur général de l'Agence

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:438905.20220328

Admin. suprême

28 mars 2022

28 mars 2022

Le local normalement destiné à raison de son agencement à être utilisé par un même occupant ; () / Est également considéré comme une fraction de propriété l'ensemble des sols terrains bâtiments et parties

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750178

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

Considérant, en troisième lieu, que, contrairement à ce que soutiennent les organisations requérantes, les ministres n'ont pas exclu les charges liées à l'implantation immobilière des établissements et

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470283.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

de prêts immobiliers ; - dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que l'activité d'apport d'affaires qu'il a exercée pour la société Angelys Invest était purement occasionnelle

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008496

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice né pour elle des circonstances de la renonciation par le maire de cette commune à l'exercice de son droit de préemption sur un ensemble immobilier

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000032260327

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

pouvoir le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037675224

Admin. suprême

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Aux termes de la fiche A annexée à la partie I de la note de service n° 2014/07/10182 du 1er août 2014 intitulée " refonte des régimes indemnitaires des agents de la DGFIP.

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008208469

Admin. suprême

20 juin 2003

20 juin 2003

chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse douze mois... 4) Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant, autre qu'un agent

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493739

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

, des assurés et des tiers, s'il y a lieu ; / 4° Une réserve d'amortissement des emprunts ; / 5° Une provision de prévoyance en faveur des employés et agents destinée à faire face aux engagements pris

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007633450

Admin. suprême

13 novembre 1991

13 novembre 1991

." ; qu'aux termes de l'article 22 de l'annexe II au même code : "Les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés ... peuvent amortir suivant un système dégressif ... les immobilisations acquises

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441005.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Ce plafond, qui concerne une prestation que les syndics sont tenus d'effectuer au profit du copropriétaire désireux de céder un ou plusieurs lots, qui n'a la possibilité ni d'en négocier le prix, ni de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626732

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

X... soutient que ce négoce portait en fait sur des appareils usagés sortant de son exploitation et dont la vente est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée par application des dispositions précitées

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024803122

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements et, d'une manière générale, à toute notification émanant d'un agent

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028337191

Admin. suprême

12 décembre 2013

12 décembre 2013

E...a assigné M. et MmeD..., la SCP Egu-Hardy, notaire devant qui avait été passé l'acte d'acquisition, ainsi que la société Bretagne Ventes Immobilier (BVI), agent immobilier qui avait négocié ce contrat

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030988255

Admin. suprême

10 juin 2015

10 juin 2015

d'immeubles ; que ces placements étaient commercialisés en France par l'intermédiaire d'agents immobiliers et de conseillers en gestion du patrimoine qui démarchaient les potentiels investisseurs ; que

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634105

Admin. suprême

5 mars 1993

5 mars 1993

de biens, agence immobilière et commercialisation de programmes immobiliers ; que, par suite, sans que M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617924

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

EXPLOITE A UNE ENTREPRISE DE NEGOCE DE LAINES, DISPOSAIT JUSQU'EN 1970 D'UN ETABLISSEMENT SITUE EN ALGERIE ; QU'A LA SUITE DE LA CONFISCATION DE CET ETABLISSEMENT PAR LES AUTORITES ALGERIENNES, M.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038625522

Admin. suprême

12 juin 2019

12 juin 2019

et les agents des pôles GPP gestion des patrimoines privés ".

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452191.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

16 mai 2022

de l'AMF, les contrôles réalisés par les agents de l'AMF, ou par toute personne habilitée par elle, doivent se dérouler dans des conditions garantissant qu'il ne soit pas porté une atteinte irrémédiable

Source officielle

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