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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007903599
12 juin 1995
X..., qui occupait un emploi de négociateur dans une agence immobilière de Cannes en se fondant sur la cessation d'activité de l'entreprise, due à la grave maladie dont était atteint M.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468343
11 décembre 2009
du jugement en date du 24 juin 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande tendant, en premier lieu, à la réformation des décisions des 21 et 28 mars 2001 du directeur général de l'Agence
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:438905.20220328
28 mars 2022
Le local normalement destiné à raison de son agencement à être utilisé par un même occupant ; () / Est également considéré comme une fraction de propriété l'ensemble des sols terrains bâtiments et parties
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750178
17 juin 2015
Considérant, en troisième lieu, que, contrairement à ce que soutiennent les organisations requérantes, les ministres n'ont pas exclu les charges liées à l'implantation immobilière des établissements et
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470283.20230630
30 juin 2023
de prêts immobiliers ; - dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que l'activité d'apport d'affaires qu'il a exercée pour la société Angelys Invest était purement occasionnelle
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032008496
10 février 2016
assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice né pour elle des circonstances de la renonciation par le maire de cette commune à l'exercice de son droit de préemption sur un ensemble immobilier
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000032260327
16 mars 2016
pouvoir le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037675224
30 novembre 2018
Aux termes de la fiche A annexée à la partie I de la note de service n° 2014/07/10182 du 1er août 2014 intitulée " refonte des régimes indemnitaires des agents de la DGFIP.
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008208469
20 juin 2003
chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse douze mois... 4) Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant, autre qu'un agent
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023493739
30 décembre 2010
, des assurés et des tiers, s'il y a lieu ; / 4° Une réserve d'amortissement des emprunts ; / 5° Une provision de prévoyance en faveur des employés et agents destinée à faire face aux engagements pris
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007633450
13 novembre 1991
." ; qu'aux termes de l'article 22 de l'annexe II au même code : "Les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés ... peuvent amortir suivant un système dégressif ... les immobilisations acquises
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:441005.20211229
29 décembre 2021
Ce plafond, qui concerne une prestation que les syndics sont tenus d'effectuer au profit du copropriétaire désireux de céder un ou plusieurs lots, qui n'a la possibilité ni d'en négocier le prix, ni de
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626732
9 mai 1990
X... soutient que ce négoce portait en fait sur des appareils usagés sortant de son exploitation et dont la vente est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée par application des dispositions précitées
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024803122
9 novembre 2011
présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements et, d'une manière générale, à toute notification émanant d'un agent
CETAT:CETATEXT000028337191
12 décembre 2013
E...a assigné M. et MmeD..., la SCP Egu-Hardy, notaire devant qui avait été passé l'acte d'acquisition, ainsi que la société Bretagne Ventes Immobilier (BVI), agent immobilier qui avait négocié ce contrat
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030988255
10 juin 2015
d'immeubles ; que ces placements étaient commercialisés en France par l'intermédiaire d'agents immobiliers et de conseillers en gestion du patrimoine qui démarchaient les potentiels investisseurs ; que
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007634105
5 mars 1993
de biens, agence immobilière et commercialisation de programmes immobiliers ; que, par suite, sans que M.
CETAT:CETATEXT000007617924
25 juillet 1980
EXPLOITE A UNE ENTREPRISE DE NEGOCE DE LAINES, DISPOSAIT JUSQU'EN 1970 D'UN ETABLISSEMENT SITUE EN ALGERIE ; QU'A LA SUITE DE LA CONFISCATION DE CET ETABLISSEMENT PAR LES AUTORITES ALGERIENNES, M.
CETAT:CETATEXT000038625522
12 juin 2019
et les agents des pôles GPP gestion des patrimoines privés ".
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452191.20220516
16 mai 2022
de l'AMF, les contrôles réalisés par les agents de l'AMF, ou par toute personne habilitée par elle, doivent se dérouler dans des conditions garantissant qu'il ne soit pas porté une atteinte irrémédiable
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