peuvent, contrairement à ce que soutient le requérant, être regardés comme portant atteinte à la liberté d'aller et venir ; Considérant que la circulaire attaquée, en prévoyant pour les étudiants de nationalité

par lesquelles l'administration, après lui avoir accordé une pension de veuve par un arrêté du 14 janvier 2002, lui a indiqué que cette pension ne pourrait être mise en paiement dès lors que, de nationalité

: Considérant que la circulaire attaquée, en prévoyant, pour les étudiants de nationalité étrangère souhaitant bénéficier de l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux,

13 MARS 1977 EN TANT QUE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA FRASNEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DE LA NATIONALITE

de l'intérieur et le ministre de la cohésion des territoires ont adressé aux préfets de région et de département des instructions en vue de l'examen de la situation administrative des personnes de nationalité

française et à certaines personnes de nationalité étrangère seulement.

des Etats membres de l'Union européenne ainsi qu'aux personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France ; que cet article prévoit toutefois que l'aide juridictionnelle

l'article 186 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'hospitalisation de Mme Y... dans les services du CENTRE HOSPITALIER D'AVIGNON : "Les personnes de nationalité

Aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère,

. - ABSENCE - OMISSION D'UNE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE SUR UN BULLETIN. | 28-08-05-02-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. GRIEFS.

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 26 juillet 1989 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité ; Vu le code

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que l'article 91 du code de la nationalité française dispose que "perd la nationalité

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "Perd la nationalité française le Français même mineur qui, ayant une nationalité

NOTAMMENT L'ARTICLE R.102 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37-1 DU CODE DE LA NATIONALITE

européen et de la Confédération suisse, elle ne peut utilement faire valoir que les dispositions figurant au point 3.1 de cette circulaire, applicables aux étudiants de nationalité étrangère ou ressortissant

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "Perd la nationalité française, le français même mineur qui, ayant une nationalité

Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué : Perd la nationalité française le Français même

Aux termes de l'article 23-4 du code civil : " Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français,

X..., de nationalité étrangère, en raison d'une nécessité impérieuse pour la sécurité publique, tenant aux infractions pénales graves pour lesquelles il a été successivement condamné en 1981, 1982 et 1983

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "Perd la nationalité française le Français même mineur qui, ayant une nationalité