demandée par la Fédération Allier Nature ; 6.

Vu la procédure suivante : Les associations France Nature Environnement Midi-Pyrénées, France Nature Environnement Hautes-Pyrénées, Nature en Occitanie, Nature Comminges, France Nature Environnement, Comité

Vu la décision du 28 juillet 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête n° 204024 a décidé de prononcer une astreinte de 1 000 F (152,45 euros) par jour à l'encontre de

Vu la décision du 28 juillet 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête n° 204024 a décidé de prononcer une astreinte de 1 000 F (152,45 euros) par jour à l'encontre de

, ou, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de procéder au réexamen de sa demande, sous la même astreinte.

Vu la requête enregistrée le 18 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE POUR L'ETUDE, LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE LA NATURE DANS L'INDRE, tendant à

prononcée par le tribunal correctionnel en cas de travaux irréguliers ou d'utilisation irrégulière du sol (article L.480-7 du code de l'urbanisme) - Nature.

A l'expiration de ce délai, ... la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte de cent francs par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne maintenue ...

, ou, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de procéder au réexamen de sa demande, sous la même astreinte.

A l'expiration de ce délai, ... la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte de cent francs par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne maintenue ...

Par trois mémoires, enregistrés les 17 mai, 19 et 27 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France Nature Environnement et l'association France Nature Environnement

A l'expiration de ce délai, ... la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte de cent francs par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne maintenue ...

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 19 avril 1991 par laquelle le conseiller délégué du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'astreinte

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 19 avril 1991 par laquelle le conseiller délégué du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'astreinte

dont est assorti l'arrêté du 4 août 1993 du maire de Paris lui enjoignant sous peine d'astreinte de déposer une enseigne lumineuse installée au ... (5ème) ; 2°) suspende ladite astreinte ; Vu les autres

A l'expiration de ce délai, ... la personne à qui a été notifié est redevable d'une astreinte de cent francs par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne maintenue ...

A l'expiration de ce délai, ... la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte de cent francs par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne maintenue ...

A l'expiration de ce délai ... la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte de cent francs par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne maintenue ...

A l'expiration de ce délai, ... la personne à qui il a été notifié est redevale d'une astreinte de cent francs par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne maintenue ...

A l'expiration de ce délai, ...la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte de cent francs par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne maintenue ...