des recherches sur les dites cellules d'embryons importées ; 2°) de faire droit à sa demande de suspension ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 300 euros au titre des frais exposés et non

ministre de la justice, a rejeté leur demande du 15 septembre 2011 tendant au retrait du décret du 20 juillet 2011 du Président de la République portant nomination dans la magistrature, en tant qu'il nomme

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 772-8 : " Lorsque la requête lui est notifiée, le défendeur est tenu de communiquer au tribunal administratif l'ensemble du dossier constitué pour l'instruction

. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Qualité pour agir au nom d'une société en liquidation.

au demandeur des observations présentées par le défendeur - Méconnaissance du principe du contradictoire - Absence.

. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Associé d'une société en nom collectif.

54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE -Caractère contradictoire de la procédure - Méconnaissance - Existence - Communication de la requête au défendeur éventuel non assortie d'un délai de

; qu'ainsi le président du tribunal administratif de Marseille, en jugeant que la société requérante n'ayant pas répliqué, doit être regardée comme satisfaite, alors que la société n'est pas le défendeur

termes du premier alinéa de l'article R. 522-4 du code de justice administrative, relatif à la procédure devant le juge des référés statuant en urgence : Notification de la requête est faite aux défendeurs

CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - INTÉRÊT LÉGITIME AU CHANGEMENT DE NOM - DEMANDEUR NATURALISÉ - CIRCONSTANCE QUE L'INTÉRESSÉ AIT, AU MOMENT DE SA NATURALISATION, DEMANDÉ ET ACCEPTÉ LA FRANCISATION DE

le 10 octobre 1979, l'Office public des habitations à loyer modéré du département de Saône-et-Loire a introduit evant le tribunal administratif de Dijon une action en responsabilité contre divers défendeurs

la première tranche des travaux de construction des chemins d'exploitation ; 2°) de condamner l'association foncière à leur verser, à chacun, la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par eux et non

. - NON-LIEU. - ABSENCE..* DEMANDEUR DE PREMIERE INSTANCE AYANT RENONCE AU BENEFICE DU JUGEMENT - CAS DE L'EXCES DE POUVOIR.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination.

affaires est contradictoire ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 611-1 du même code : " La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur

, DANS CETTE AFFAIRE PAR UN REPRESENTANT DU PERSONNEL EN TENUE SIEGEANT DEVANT LA COMMISSION PARITAIRE COMPETENTE" , SANS DESIGNER CE DEFENSEUR ; QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE QUI N'ETAIT PAS TENU DE DONNER

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Notion de partie perdante - Existence - Annulation partielle du jugement - Défendeur.

rejetant sa demande tendant à ce que lui soit reconnu une pension définitive pour séquelles de paludisme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non

cours d'instance, y compris lors de l'audience pendant laquelle se poursuit l'instruction de la demande de suspension ; que s'il appartient dans tous les cas au juge des référés de communiquer au défendeur

l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé par décret. " 2.