Non-lieu

Non-lieu

Non-lieu

X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de trois mille euros que la SARL SOCEM demande au titre des frais exposés par elle et non

statuer ; Considérant qu'il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que Mme Y demande au titre des frais exposés dans le cadre de la présente affaire et non

Non-lieu

Non-lieu

Non-lieu

Non-lieu

Non-lieu

l'intéressée à compter du 1er décembre 1998, ensemble ladite décision ; 2°) de condamner les Hôpitaux de Saint-Denis à lui verser une somme de 7 000 F (1 067,14 euros) au titre des frais exposés par elle et non

l'introduction de la requête, le préfet de l'Yonne a rapporté l'arrêté contesté ; qu'ainsi, la requête de Mme X est devenue sans objet ; que Mme X a d'ailleurs demandé au Conseil d'Etat de prononcer un non-lieu

Non-lieu

décision dont la suspension est demandée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2004, présenté par le ministre des affaires étrangères ; il tend à ce que le juge des référés prononce un non-lieu

Non-lieu

par laquelle le directeur général de la gendarmerie nationale lui a infligé un blâme du ministre ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par lui et non

Non-lieu

obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser la somme que la COMPAGNIE CORSE MEDITERRANEE demande au titre des frais exposés par elle et non

administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser la somme que demande la SOCIETE ALSAIR au titre des frais exposés par elle et non