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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028627657
14 février 2014
des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 23 décembre 1998 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456934.20220801
1 août 2022
Selon l'article R. 162-52 du même code : " Les tarifs fixés en application des conventions mentionnées à l'article L. 162-14-1 sont déterminés d'après une liste des actes et prestations établie dans les
CETAT:CETATEXT000028991703
23 mai 2014
aux lois et règlements en vigueur ou pour des motifs de santé publique ou de sécurité sanitaire ou lorsqu'il est porté atteinte au principe d'un égal accès aux soins ; que la convention et ses avenants
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028940027
14 mai 2014
la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450484.20211122
22 novembre 2021
A n'établit pas qu'ils ont fourni un avantage en nature, au demeurant non chiffré, à la liste conduite par M. A, en méconnaissance de ces dispositions.
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