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25 résultats pour « non inscription sur le tarif des prestations sanitaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028627657

Admin. suprême

14 février 2014

14 février 2014

des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 23 décembre 1998 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456934.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

Selon l'article R. 162-52 du même code : " Les tarifs fixés en application des conventions mentionnées à l'article L. 162-14-1 sont déterminés d'après une liste des actes et prestations établie dans les

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028991703

Admin. suprême

23 mai 2014

23 mai 2014

aux lois et règlements en vigueur ou pour des motifs de santé publique ou de sécurité sanitaire ou lorsqu'il est porté atteinte au principe d'un égal accès aux soins ; que la convention et ses avenants

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028940027

Admin. suprême

14 mai 2014

14 mai 2014

la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450484.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

A n'établit pas qu'ils ont fourni un avantage en nature, au demeurant non chiffré, à la liste conduite par M. A, en méconnaissance de ces dispositions.

Source officielle

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