La Confédération paysanne demande l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté en tant qu'il n'impose pas une obligation générale de traitement à l'eau chaude des boutures issues des vignes mères et

à l'issue de ces congés, lorsqu'il y a contestation./ Il est consulté obligatoirement pour : a) La prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs ; b) L'octroi et le renouvellement

Par un arrêté du 14 octobre 2021, le ministre des solidarités et de la santé a mis fin, sauf dans certains cas, à la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire des examens de dépistage et des

B... ; Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ensemble l'arrêt C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., auxiliaire de bureau au rectorat de Strasbourg, qui avait été placée en congé de maladie du 3 au 28 décembre 1984, n'a pas repris son service

Par un arrêté du 10 septembre 2012, le vice-président du Conseil d'Etat a reconnu l'imputabilité au service de la maladie de M.

les critères de radiation posés par la recommandation générale, les ministres ont vicié leur arrêté ; que la radiation litigieuse n'est pas justifiée ; Vu l'arrêté dont la suspension de l'exécution est

de la maladie du service. 3.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B, aide-soignante à l'hôpital Bichat-Claude Bernard de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), a été placée en arrêt de travail

de maladie, maternité, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle, ont droit, pendant leur incapacité de travail, à leur salaire ou traitement intégral versés par l'employeur.

est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la fin de la gratuité des tests de dépistage pour les personnes non-vaccinées réduira le nombre de tests réalisés et rendra plus difficile

; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 98 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du

Sur la déduction des remises conventionnelles versées à l'assurance-maladie par les entreprises pharmaceutiques : 9.

Un arrêté du 16 avril 2019 a fixé à 90 %, pour 2019, la fraction correspondant aux recettes issues de l'application des modalités de financement antérieures à la loi du 21 décembre 2015. 4.

, sans pouvoir bénéficier d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée, doit bénéficier de l'adaptation de son poste de travail ou, si celle-ci n'est pas possible, être mis en mesure de demander

2007, pour une durée de cinq ans, une convention nationale destinée à organiser les rapports entre les masseurs kinésithérapeutes et l'assurance maladie, approuvée par arrêté du ministre chargé de la

A a reçu les injections litigieuses, et dont les dispositions ont ultérieurement été reprises à l'article L. 3111-4 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 15 juin 2000 : Toute personne

des fonctionnaires territoriaux, le comité médical départemental donne un avis "sur l'octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration à l'issue des congés de maladie" et est obligatoirement

de la région parisienne : Considérant que la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne a intérêt au maintien de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable

) ; Considérant, en premier lieu, que pour estimer que l'administration avait pu légalement refuser la prise en charge des arrêts de travail de M.