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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570980
3 mai 2017
A...B...a saisi le tribunal administratif de Bastia d'une demande tendant à la suspension de la décision du 8 décembre 2016 par laquelle le ministre de la défense a dénoncé son contrat d'engagement souscrit
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007716115
22 juin 1987
49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION -Motifs - Suspension fondée sur une infraction non constatée dans les procès-verbaux - Illégalité.
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008191062
15 juillet 2004
matchs ne sont pas devenus définitifs ; que la décision homologuant le classement final a été établie en conséquence de ces décisions dont la légalité est contestée ; que, par suite, contrairement à
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036028809
15 novembre 2017
Ces modifications ne peuvent changer la nature globale du contrat de concession. / Lorsque l'exécution du contrat de concession ne peut être poursuivie sans une modification contraire aux dispositions
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377641
6 mars 2009
La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028057191
9 octobre 2013
d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire ; que, dans une telle hypothèse, la suspension peut être
CETAT:CETATEXT000018005781
2 mars 2007
, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution des deux décisions susmentionnées ; Considérant qu'un requérant n'est recevable à demander au juge des référés d'ordonner, sur le fondement
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008164231
27 juin 2005
titulaire recruté sur un contrat à durée déterminée susceptible d'être reconduit, son intention de renouveler ou non son contrat, lesquelles ne sont applicables qu'aux agents non titulaires de l'Etat
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008018863
27 juillet 2001
-Référé-suspension - Pourvoi en cassation dirigé contre l'ordonnance de rejet de la demande de suspension - Retrait, postérieurement à l'introduction du pourvoi, de la décision dont la suspension était
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446199
1 juillet 2010
à la compétence de la juridiction administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution des décisions susmentionnées du responsable de l'agence Sud-Est d'Electricité de France ; Sans
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008158003
3 novembre 2004
par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant, d'une part, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008057444
19 mai 2000
du 30 septembre 1989 par lesquels la commune a accordé sa garantie aux emprunts souscrits par la société d'économie mixte du Val d'Allier (SEMVA) et admis la validité de ces contrats et a condamné la
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008190366
30 juillet 2003
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 13 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande 1°) de suspension
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007634068
21 mai 1897
CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Nomination d'un maire contestée - Recours non jugé - Suspension - Droit du ministre.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005985
23 avril 2007
A de l'opposition de la commission lors de sa séance du 17 décembre 2002 à la validation du contrat élaboré avec le travailleur social, contrat jugé non viable et insuffisamment crédible par l'ensemble
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008226215
22 avril 2005
d'autre part, lui a enjoint d'instruire la demande de la SCI Saint-Blaise dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:459530.20211223
23 décembre 2021
; - la décision contestée est entachée d'incompétence dès lors qu'elle a été prise par le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et non pas par le collège de supervision
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037493028
12 octobre 2018
La société T2S se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 16 mars 2018 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la suspension de cette décision
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008260949
1 juin 2006
méconnaît les objectifs et les termes de l'arrêté interministériel du 25 mai 2005 autorisant des opérations de concentration dans le secteur de la distribution de la bière ; Vu la décision dont la suspension
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000008243288
24 juillet 2006
intérêts des emprunts contractés en 1987 et 1989 correspondaient à des dettes contractées pour la conservation des immeubles détenus par M.
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