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2 211 résultats pour « non suspension du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570980

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

A...B...a saisi le tribunal administratif de Bastia d'une demande tendant à la suspension de la décision du 8 décembre 2016 par laquelle le ministre de la défense a dénoncé son contrat d'engagement souscrit

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007716115

Admin. suprême

22 juin 1987

22 juin 1987

49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION -Motifs - Suspension fondée sur une infraction non constatée dans les procès-verbaux - Illégalité.

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008191062

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

matchs ne sont pas devenus définitifs ; que la décision homologuant le classement final a été établie en conséquence de ces décisions dont la légalité est contestée ; que, par suite, contrairement à

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036028809

Admin. suprême

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Ces modifications ne peuvent changer la nature globale du contrat de concession. / Lorsque l'exécution du contrat de concession ne peut être poursuivie sans une modification contraire aux dispositions

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377641

Admin. suprême

6 mars 2009

6 mars 2009

La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028057191

Admin. suprême

9 octobre 2013

9 octobre 2013

d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire ; que, dans une telle hypothèse, la suspension peut être

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005781

Admin. suprême

2 mars 2007

2 mars 2007

, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution des deux décisions susmentionnées ; Considérant qu'un requérant n'est recevable à demander au juge des référés d'ordonner, sur le fondement

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164231

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

titulaire recruté sur un contrat à durée déterminée susceptible d'être reconduit, son intention de renouveler ou non son contrat, lesquelles ne sont applicables qu'aux agents non titulaires de l'Etat

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008018863

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

-Référé-suspension - Pourvoi en cassation dirigé contre l'ordonnance de rejet de la demande de suspension - Retrait, postérieurement à l'introduction du pourvoi, de la décision dont la suspension était

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446199

Admin. suprême

1 juillet 2010

1 juillet 2010

à la compétence de la juridiction administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution des décisions susmentionnées du responsable de l'agence Sud-Est d'Electricité de France ; Sans

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008158003

Admin. suprême

3 novembre 2004

3 novembre 2004

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant, d'une part, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008057444

Admin. suprême

19 mai 2000

19 mai 2000

du 30 septembre 1989 par lesquels la commune a accordé sa garantie aux emprunts souscrits par la société d'économie mixte du Val d'Allier (SEMVA) et admis la validité de ces contrats et a condamné la

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008190366

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 13 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande 1°) de suspension

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634068

Admin. suprême

21 mai 1897

21 mai 1897

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Nomination d'un maire contestée - Recours non jugé - Suspension - Droit du ministre.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005985

Admin. suprême

23 avril 2007

23 avril 2007

A de l'opposition de la commission lors de sa séance du 17 décembre 2002 à la validation du contrat élaboré avec le travailleur social, contrat jugé non viable et insuffisamment crédible par l'ensemble

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008226215

Admin. suprême

22 avril 2005

22 avril 2005

d'autre part, lui a enjoint d'instruire la demande de la SCI Saint-Blaise dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:459530.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

; - la décision contestée est entachée d'incompétence dès lors qu'elle a été prise par le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et non pas par le collège de supervision

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037493028

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

La société T2S se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 16 mars 2018 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la suspension de cette décision

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008260949

Admin. suprême

1 juin 2006

1 juin 2006

méconnaît les objectifs et les termes de l'arrêté interministériel du 25 mai 2005 autorisant des opérations de concentration dans le secteur de la distribution de la bière ; Vu la décision dont la suspension

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000008243288

Admin. suprême

24 juillet 2006

24 juillet 2006

intérêts des emprunts contractés en 1987 et 1989 correspondaient à des dettes contractées pour la conservation des immeubles détenus par M.

Source officielle

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