Considérant que si Mme E...et autres soutiennent que M. et Mme H... n'ont pas, contrairement à ces exigences, notifié copie de leur recours de première instance à l'ensemble des membres de l'indivision

de la décision. ; qu'il résulte de ces dispositions que cette notification doit, s'agissant des voies de recours, mentionner, le cas échéant, l'existence d'un recours administratif préalable obligatoire

ENTACHE D'ILLEGALITE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE NOTIFICATION

CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Preuve de la notification.

CETAT01-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION -Résiliation d'un contrat - Contrat de coopération technique.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 du décret du 21 novembre 1980 susvisé : "la décision du maire est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande

A RECU NOTIFICATION LE 9 MARS 1977. QU'EU EGARD A LA CIRCONSTANCE QUE LA DEMANDE AVAIT ETE PRESENTEE CONJOINTEMENT PAR MME E..., M. D... ET M.

QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'AVIS DE RECEPTION POSTAL DE LA LETTRE RECOMMANDEE, EN DATE DU 17 AOUT 1978, PAR LAQUELLE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ETE NOTIFIE

X..., délégué suppléant du personnel, à qui son licenciement immédiat a été notifié, le 13 novembre 1980, par une lettre de son employeur contenant mention de l'autorisation obtenue et l'énoncé des motifs

X demande l'annulation, a été notifiée le 10 novembre 2003 à Me Issa X..., avocat mandaté par le requérant pour le représenter devant la commission ; que cette notification a fait courir le délai de recours

A LA MAIRIE A LA DATE INDIQUEE, A ETE AVISE VERBALEMENT PAR LE MAIRE QUE CELUI-CI AVAIT DECIDE DE MAINTENIR L'ARRETE DE REVOCATION ET DE NE PAS L'AUTORISER A REP RENDRE SES FONCTIONS ; QUE CETTE NOTIFICATION

LES BASES DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIES D'OFFICE A SON NOM AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA NOTIFICATION MENTIONNAIT SEULEMENT LE MONTANT

. - NOTIFICATION. - NOTIFICATION IRREGULIERE.* PREUVE NON RAPPORTEE DE LA RECEPTION EFFECTIVE D'UNE DECISION.

. - NOTIFICATION. - NOTIFICATION IRREGULIERE.* ENVOI RECOMMANDE PRESENTE AU DOMICILE DANS LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES.

CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification à l'épouse de l'intéressé.

9 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET AUX ARTICLES 178 A 180 DE L'INSTRUCTION GENERALE DES POSTES ; QUE, DES LORS, L'ARRETE DU PREFET DU CHER DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE REGULIEREMENT NOTIFIE

Considérant, en second lieu, que lorsque le destinataire d'une décision administrative soutient que l'avis de réception d'un pli recommandé portant notification de cette décision à l'adresse qu'il avait

décret n. 69-607 du 13 juin 1969, les décisions portant classement d'un monument naturel ou d'un site sont publiées au Journal officiel ; que si, d'après l'article 7 du même décret, ces décisions sont notifiées