saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée " ; que ces dispositions ont seulement pour objet

d'une part, que l'arrêté attaqué du 2 juillet 1996 fixe les critères sanitaires auxquels doivent satisfaire les coquillages vivants destinés à la consommation humaine immédiate ; qu'il n'a pas pour objet

l'agglomération lyonnaise, des commerces susceptibles d'être affectés par les travaux de construction du chemin de fer métropolitain de Lyon, justifient d'un intérêt commun à demander une expertise ayant pour objet

L'arrêté ministériel attaqué a pour objet l'organisation du vote électronique par internet en vue de l'élection, prévue à la fin de l'année 2018, des représentants du personnel au sein des instances de

." ; que ces dernières dispositions n'ont pas pour objet de déterminer l'ancienneté dans le grade de contremaître, laquelle ne peut avoir pour point de départ que la date de nomination dans ce grade, mais

problèmes relatifs non seulement à l'organisation et au fonctionnement des services mais également "au recrutement des personnels" ; que le décret du 16 février 2000 présentement attaqué, qui a pour objet

déléguer sa signature au directeur de la sécurité sociale, signataire de l'arrêté en cause ; que toutefois, d'une part, la compétence de ce ministre pour prendre un tel arrêté, qui n'a d'ailleurs pas pour objet

en application des dispositions du livre II du code du travail, relève, sauf loi contraire, de la compétence judiciaire, hormis le cas où la contestation concerne des dispositions qui n'ont pas pour objet

commissaire-enquêteur, ses observations ont été consignées sur le registre d'enquête et examinées dans le rapport du commissaire-enquêteur ; Considérant que l'arrêté attaqué du 31 janvier 1984 n'a pas pour objet

TRAITEMENT CORRESPONDANT AU 1ER CHEVRON, CETTE DECISION EST CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE PRECITE DU 29 AOUT 1957 ; CONSIDERANT QUE L'ATTRIBUTION DES CHEVRONS QUI ONT POUR SEUL OBJET

d'urbanisme" utilisée par les auteurs de l'article L. 600-3 précité du code de l'urbanisme doit être entendue comme désignant les documents élaborés à l'initiative d'une collectivité publique et ayant pour objet

les régimes obligatoires de sécurité sociale et que l'article L. 134-2 a renvoyé à des décrets la définition des modalités d'application de l'article L. 134-1 ; que l'article D. 134-8, lequel a pour objet

l'impôt, l'imposition de ce dernier, au titre de la même année, est établie au profit de l'État dans la limite du dégrèvement accordé au contribuable imposé à tort " ; que ces dispositions ont pour seul objet

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir soulevée par le ministre délégué chargé de l'environnement : Considérant que l'arrêté attaqué a pour objet de déterminer les catégories de

libertés fondamentales ; qu'en ne prévoyant pas de clause qui ferait un sort plus favorable aux organisations professionnelles minoritaires à l'issue du vote, l'arrêté attaqué qui a précisément pour objet

X... soutient que ses conclusions auraient été dirigées contre la délibération du 1er juillet 1991 dans son ensemble, le Conseil d'Etat s'est livré, pour déterminer l'objet de la requête dont il était

/Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le conseil publie une liste des fréquences disponibles ainsi qu'un appel aux candidatures.

Considérant, en premier lieu, que les dispositions précitées de l'article R. 723-16-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 2 du décret du 27 août 1992, ont exclusivement pour objet