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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031196277

Admin. suprême

21 septembre 2015

21 septembre 2015

. ; qu'en contrepartie de ce rachat, Mme C...B...a reçu, au cours de l'année 2001, une première somme, correspondant à un prix de rachat fixé par la BRI à 16 000 francs suisses par titre ; que la procédure

Source officielle

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020481580

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société en nom collectif Div'Air a fait l'objet

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935366

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

SPARFLEX, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société en nom collectif Div'Air a fait l'objet

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031596572

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme Fabre Domergue, qui exerce une activité de holding, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042105471

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Cette obligation déclarative a pour objet de permettre à l'administration fiscale de suivre les mouvements financiers à l'intérieur du groupe quand bien même ces mouvements seraient sans incidence tant

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019649331

Admin. suprême

6 octobre 2008

6 octobre 2008

dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION UNION TECHNIQUE DU BATIMENT (SCOP UTB), qui a pour activité la couverture, la plomberie et le génie climatique, a fait l'objet

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935372

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

Mme A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société en nom collectif Div'Air a fait l'objet

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625358

Admin. suprême

12 février 1990

12 février 1990

les pensions ou avantages particuliers que les entreprises allouent à un ancien dirigeant à raison des services rendus ne sont déductibles qu'à titre exceptionnel et notamment lorsqu'elles ont pour objet

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026089933

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public

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CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008140177

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de sa comptabilité, la SOCIETE ANONYME SIDAC-DIFFUSION, ayant pour objet

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836629

Admin. suprême

16 février 1994

16 février 1994

DE PONTENX-LES-FORGES en qualité d'aide ménagère en vue, notamment, d'accomplir au domicile des bénéficiaires de l'aide sociale "tous les travaux courants du ménage" ; que ce contrat, qui avait pour objet

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835761

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

à titre préjudiciel, en application de l'article 177 du traité instituant la Communauté Economique Européenne, la Cour de Justice des Communautés Européennes, après avoir rappelé que, n'étant la contrepartie

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613953

Admin. suprême

5 juillet 1978

5 juillet 1978

a fait apport à la société Y... de ces trois avions, qui ont été alors estimés à une valeur globale de 870000 F, reconnue justifiée le 22 avril 1966 par le commissaire aux apports, et a reçu en contrepartie

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248085

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

A était associé et cogérant avec Mme B, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices correspondant aux années 1990 à 1992 ; qu'à l'issue de ce contrôle, M. et Mme A ont été

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629002

Admin. suprême

27 février 1991

27 février 1991

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SARL D'EDITION DES ARTISTES PEIGNANT DE LA BOUCHE ET DU PIED, dite "société A.P.B.P.", qui a pour objet l'édition, la vente et la diffusion par

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364539

Admin. suprême

10 juin 2010

10 juin 2010

L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession à titre onéreux ou du rachat des droits sociaux reçus en rémunération

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248084

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Laugier, Caston, avocat de Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a fait l'objet

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615314

Admin. suprême

29 janvier 1975

29 janvier 1975

PROFESSION PLUS DE CINQ ANS APRES LA CREATION OU L'ACHAT DU FONDS, DE L'OFFICE OU DE LA CLIENTELE, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE ET LES INDEMNITES RECUES EN CONTREPARTIE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619752

Admin. suprême

24 février 1986

24 février 1986

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 54 253 et 54 256 concernent le même contribuable ; qu'elles ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre

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CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029926650

Admin. suprême

19 décembre 2014

19 décembre 2014

Considérant que la décision d'une juridiction qui a statué en dernier ressort présente, même si elle peut faire l'objet ou est effectivement l'objet d'un pourvoi en cassation, le caractère d'une décision

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