AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031196277
21 septembre 2015
21 septembre 2015
. ; qu'en contrepartie de ce rachat, Mme C...B...a reçu, au cours de l'année 2001, une première somme, correspondant à un prix de rachat fixé par la BRI à 16 000 francs suisses par titre ; que la procédure
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8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020481580
4 juin 2008
4 juin 2008
A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société en nom collectif Div'Air a fait l'objet
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