d'appel ne comportait l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen et de ce que la transmission de la plainte n'avait pas été accompagnée d'un avis motivé ; que, ne s'étant pas fondée, pour estimer que l'obligation

d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mai 2013 par lequel le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a fixé la liste des organisations

distanciation, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites " barrières ", qui doivent être observées en toutes circonstances, et prévu au II du même article, l'obligation

l'approvisionnement des clients en gaz ; que les articles 30-2 à 30-4 de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ont, en conséquence, créé une obligation

instance dès lors qu'il ne s'était pas associé à la plainte et de ce que la transmission de la plainte n'avait pas été accompagnée d'un avis motivé ; que, ne s'étant pas fondée, pour estimer que l'obligation

A l'issue de cette concertation, le maire en présente le bilan devant le conseil municipal qui en délibère" ; Considérant que si les dispositions précitées faisaient obligation au conseil municipal d'organiser

Aux termes de l'article R. 4235-55 du même code : " L'organisation de l'officine ou de la pharmacie à usage intérieur doit assurer la qualité de tous les actes qui y sont pratiqués () ". 5.

Autunois et Morvan compatible avec la protection de leur état de santé ; - elle est manifestement illégale en ce que la décision en cause, motivée par un manquement de l'établissement de santé à son obligation

A cet égard, les requérants peuvent se prévaloir d'inexécutions d'obligations contractuelles qui, par leur gravité, compromettent manifestement l'intérêt général.

dans une autre forme de boxe pieds-poings dans le cadre d'une compétition organisée par une autre fédération ou un organisme sportif ; que, s'il incombe à une fédération de veiller à la santé des sportifs

Le vote à bulletin secret est de droit en matière disciplinaire ", ces dispositions ne font pas obligation au Conseil supérieur d'organiser un vote formel sur chacune de ses décisions, avis et propositions

préfet de l'Isère en donnant des indications inexactes quant au délai de dépôt de la demande d'asile auprès de l'OFPRA a méconnu les dispositions de l'article 2 de la loi du 12 avril 2000 qui font obligation

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tiré de ce que la Commission bancaire aurait commis une erreur de droit en estimant que l'obligation d'identification des clients instituée par l'article L. 563-1 est applicable aux organismes financiers

obligation de service hebdomadaire leur incombant en application du statut particulier de leur cadre d'emplois, ni l'accessoire nécessaire d'une telle obligation, dès lors que ces concerts n'ont pas pour

Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 13 août 2004, dispose : « Les rapports entre les organismes

LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES SERVICE DE DEPISTAGE SYSTEMATIQUE DE LA TUBERCULOSE, DES EXAMENS COMPLEMENTAIRES ET DE PREVENTION DES MALADIES CARDIO-VASCULAIRES , NE POUVAIT LEGALEMENT MECONNAITRE L'OBLIGATION

Lorsque le manquement du comptable aux obligations qui lui incombent n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme non

annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des articles 27 et 38-7° du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation

légale du seul fait qu'elle aurait conclu des conventions avec des organismes dispensateurs de formation et versé, en exécution de ces conventions, aux organismes dont s'agit les sommes de 16 268 F, 20