°) annule le jugement en date du 26 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête en tant qu'elle tendait à l'annulation de l'arrêté en date du 3 décembre 1982 déclarant

Conseil d'Etat annule un jugement en date du 7 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mai 1985 du préfet du Gard déclarant

B...et l'EARL B...demandent au Conseil d'État, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 2012 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie déclarant

B...et l'EARL B...demandent au Conseil d'État, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 2012 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie déclarant

à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les conclusions tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 22 décembre 1986 déclarant

1° l'annulation du jugement du 27 novembre 1980 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme du 12 avril 1979 du préfet de la Gironde déclarant

A ESCAUDAIN NORD , REPRESENTEE PAR ME JEAN-MICHEL ROCHE, AVOCAT A LA COUR, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 24 AOUT 1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND AYANT, SUR LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE X..., ANNULE, EN TANT QU'IL CONCERNE LA PROPRIETE DE CELLE-CI, L'ARRETE DU PREFET DU PUY-DE-DOME, DU 16 JUIN 1975, DECLARANT

pour droit que la dernière phrase de l'article 93, paragraphe 3, du traité de la Communauté économique européenne doit être interprétée en ce sens qu'elle impose aux autorités des Etats membres une obligation

Georges G..., demeurant à Vinay (38470), et tendant à l'annulation du décret du 6 mai 1988 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 49 et mettant en compatibilité

les affaires de la commune" ; qu'en l'absence de dispositions législatives spéciales habilitant expressément la commune à accorder des concours financiers à des personnes privées ou lui en faisant obligation

l'aéronautique civile (CMAC) de prendre une décision conforme à l'arrêt du 16 janvier 2006 par lequel le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 26 novembre 2003 dudit conseil déclarant

conformer à ses obligations de mise en concurrence pour la désignation du lauréat de ce concours ; 2°) statuant comme juge des référés précontractuels, de rejeter la demande de M.

JUILLET 1970, ET DECLARANT LE JUGEMENT COMMUN A M.

A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DU 24 MAI 1973 DECLARANT

Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 4 novembre 1986 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section de l'autoroute A 47 dite "Contournement de Saint-Chamond

d'Etat : 1- annule le jugement du 6 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du Préfet de l'Aveyron en date du 19 juin 1981 déclarant

ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement du Tribunal administratif de Rennes en date du 6 mars 1974 rejetant sa demande dirigée contre un arrêté du préfet du Finistère en date du 8 mai 1972 déclarant

comptable de fait ; Considérant que l'obligation procédurale que posent les dispositions de l'article L. 272-35 du code des juridictions financières est la conséquence du caractère exécutoire des arrêts

c'est à tort que le tribunal administratif de Besançon, par le jugement attaqué du 28 octobre 1981, a rejeté comme irrecevable leur demande dirigée contre le certificat d'urbanisme du 10 décembre 1980 déclarant