la loi du 13 juillet 1915 "les supports des lignes électriques sont en principe implantés sur les limites des propriétés et des cultures", ni ces dispositions ni aucun autre texte ne comportent l'obligation

Il ressort également du V du même article que tout manquement aux obligations définies au III est susceptible d'être puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ou, pour ce qui

traditionnelle, de deux espèces d'oiseaux, prévoit notamment une période de chasse réglementée, institue un régime spécifique d'autorisation pour toute personne souhaitant utiliser les filets et fait

de souscrire une assurance professionnelle, et, d'autre part, au conseil régional, en cas de manquement d'un architecte à cette obligation, d'user de toutes ses prérogatives pour assurer le respect de

les sociétés, d'autre part, que compte tenu de l'ampleur de l'insuffisance de base imposable déclarée durant ces trois exercices successifs, la société ne pouvait ignorer qu'elle avait méconnu son obligation

de ce que le principe du contradictoire n'aurait pas été respecté manque en fait ; Considérant que, pour rejeter, par la décision attaquée, la demande de la requérante tendant à être exemptée de l'obligation

CAUSE, ACCEPTE CES TAUX ET CES PRIX ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET SI REGRETTABLES QU'AIENT PU ETRE LES REFUS DES SERVICES DE L'AIR D'AJUSTER LES PRIX STIPULES A LA REALITE DES PRIX DE REVIENT, C'EST A TORT

vaccination antirubéolique", n'a ni pour objet ni pour effet de rendre cette vaccination obligatoire ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que seul le législateur aurait été compétent pour édicter une telle obligation

saisi, postérieurement à la clôture de l'instruction et au prononcé des conclusions du commissaire du gouvernement, d'une note en délibéré émanant d'une des parties à l'instance, il appartient dans tous

ou partie de ces obligations ; que l'article 11 oblige tout voyageur français ou étranger à remplir, avant son embarquement, une "fiche spéciale d'identité" ; qu'en vertu de l'article 12 les voyageurs

Jean-Christian A ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 52-4 du code électoral : Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée.

ou partie de ses heures de service ; /2° Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s'attachent à sa fonction telles qu'elles

un compte de dépôt unique retraçant la totalité de ses opérations financières () ". 2.En raison de la finalité poursuivie par les dispositions des articles L. 52-4 et L. 52-6 du code électoral, l'obligation

personne l'obligation vaccinale contre la Covid-19 conformément au IV de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ou, à défaut, pour la catégorie des sapeurs-pompiers volontaires et pour toute

un compte de dépôt unique retraçant la totalité de ses opérations financières () ". 2.En raison de la finalité poursuivie par les dispositions des articles L. 52-4 et L. 52-6 du code électoral, l'obligation

L'article 17 de la loi n° 2020-105 du 20 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a introduit dans le code de l'environnement un article L. 541-9-3 qui fait obligation

ou partie de ses heures de service ; / 2° Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s'attachent à sa fonction telles qu'elles

Par conséquent, les requérantes ne sauraient lui reprocher de violer les dispositions du 3° du II de l'article L. 111-7 du code de la consommation, dès lors que ce dernier comporte l'obligation, distincte

Y... soutiennent, ensuite, que, si la société a été obligée de cesser toute activité à la suite du jugement du 10 février 1975 par lequel le tribunal de grande instance de Strasbourg a, sur assignation

X... ne peut utilement reprocher à ladite commission de ne pas avoir motivé sa décision sur ce point ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations