DE SES OBLIGATIONS COMPTABLES ; QU'AU SURPLUS POUR REMETTRE EN CAUSE LE CHIFFRE D'AFFAIRES TAXABLE FORFAITAIRE RETENU POUR LES ANNEES 1972 ET 1973, L'ADMINISTRATION S'EST NEANMOINS FONDEE SUR DES ELEMENTS

-Les précisions ainsi que, le cas échéant, la mise en garde prévues à l'article L. 132-27-1 sont communiquées au souscripteur par écrit, avec clarté et exactitude, sur support papier ou tout autre support

QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DECLARATION ET DE TOUTE COMPTABILITE, LE BENEFICE IMPOSABLE DE LA DAME X ...

, le 11 mai 1981, l'engagement de restituer à l'agence la subvention qui lui serait accordée, ou tout acompte sur cette subvention, assortis d'une majoration définie selon un barème annexé à l'engagement

En deuxième lieu, la société requérante ne peut en tout état de cause utilement soutenir, pour la première fois devant le juge de cassation, que l'avis de mise en recouvrement méconnaîtrait la loi du 11

les cas au juge administratif d'en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision ; que, s'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction

sanguine pour satisfaire à l'obligation établie par l'article L. 667 du code de la santé publique et de déclarer que cet article est entaché d'illégalité ; Vu 2°), sous le n° 215243, la requête enregistrée

dans laquelle elles s'étaient trouvées de vendre leurs actions au prix maximum prévu par les dispositions du décret du 16 mars 1992 résultait d'un risque assumé en connaissance de cause ; Mais considérant

En statuant ainsi, alors que les redevables ne sont tenus de souscrire la déclaration prévue à l'article 1502 du code général des impôts qu'en cas de révision des évaluations, le tribunal a commis une

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ... par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de

du décret du 21 août 1927, le conseil de l'ordre "se prononce définitivement, lorsqu'il s'agit de police et de discipline intérieure ; il émet seulement un avis dans tous les autres cas. /.

l'obligation d'inclure les recommandations de nature déontologique formulées par le Conseil supérieur de la télématique dans les contrats qu'il souscrit avec les fournisseurs de services ou de moyens

En troisième lieu, la société requérante ne peut en tout état de cause utilement soutenir, pour la première fois devant le juge de cassation, que l'avis de mise en recouvrement méconnaîtrait la loi du

par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) l'a mise en demeure, d'une part, de cesser, dans un délai de dix jours à compter de la notification de cette délibération, toute

personne en cause, notamment des mesures prises par elle pour remédier aux dysfonctionnements constatés, provoqués par le manquement qui lui est imputable et le cas échéant pour réparer les préjudices

Considérant qu'aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : " Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable

incombait l'obligation non exécutée une sanction pécuniaire qui ne peut dépasser le montant défini au I " ; 3.

connaissance de cause et, d'autre part, que le devoir d'information comporte la mise en garde contre les risques encourus ; 9.

En troisième lieu, la société requérante ne peut en tout état de cause utilement soutenir, pour la première fois devant le juge de cassation, que l'avis de mise en recouvrement méconnaîtrait la loi du

-Infrastructure, sous réserve d'une " clause de retour à meilleure fortune " comportant, en particulier, l'obligation, pour chacune des sociétés filiales de la société anonyme O.T.H.