) ; qu'aux termes du II du même article : La procédure d'appel d'offres est définie par décret ; que selon l'article 8 de l'ordonnance attaquée, dont la teneur est reprise à l'article L. 1414-9 du code

Ces stipulations prévoient que lorsqu'un marché détenu par une seule entreprise a été attribué, à la suite d'un nouvel appel d'offre comportant plusieurs lots, à plusieurs prestataires, la condition posée

du dossier d'appel d'offre constitué par le maître de l'ouvrage ; que, par suite, les premiers juges étaient en tout état de cause fondés à rechercher si les installations fournies par la SOCIETE ANONYME

repris si elle n'embauchait pas, au total, pour l'exécution de ce contrat, vingt-quatre agents parmi le personnel communal affecté à l'enlèvement des déchets ménagers ; que la cour administrative d'appel

retenu quatre candidats avec lesquels des négociations ont été engagées ; qu'au terme de ces négociations, l'offre du cabinet Dumons a été retenue par une décision de la commission d'appel d'offres de

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Lyon que la communauté urbaine de Lyon a lancé une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution

L'offre modifiée est remise et traitée dans les mêmes conditions que l'offre initiale.

Cette autorité se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offres si elle n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent acceptables.

de la décision ; qu'en effet, au titre de la légalité interne, la commission de contrôle des assurances a commis une erreur de droit en sanctionnant la CGA pour ne pas avoir respecté une obligation non

Considérant que la commune d'Auberive se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 5 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel du ministre chargé du budget, annulé le jugement

Marseille a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché de destruction de véhicules hors d'usage ; que le règlement de la consultation précisait que les offres seraient

d'offres ouvert en vue de la passation d'un marché, divisé en sept lots, portant sur des travaux à réaliser sur la basilique Notre Dame ; que la SOCIETE HAIRIS SAS a présenté une offre pour l'attribution

En deuxième lieu, en vertu du II de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement : " L'éco-organisme est tenu de passer les marchés relevant de son activité agréée selon des procédures d'appel d'offres

dispositions de l'article 44 de ladite loi en cessant toute action et opération commerciale, technique ou financière destinée à dynamiser et promouvoir la demande d'électricité de la part de clients non

d'offres ; que, par une décision du 3 novembre 2011, le CSA a, pour la bande L, procédé à un appel aux candidatures pour la distribution de services de radio multiplexés à temps complet ou partagé sur

métallique - bardages et habillages de pierre " de ce marché ; que, par une décision du 14 novembre 2013, la commission d'appel d'offres a décidé de retenir l'offre de la société EDM Projets, la société

distingué la remise de l'offre initiale, suivie d'une négociation à laquelle devait succéder la remise de l'offre finale ; que, notifié aux candidats le 25 octobre dans sa rédaction datée du 20 octobre

Les moyens de parvenir à ces résultats ou de répondre à ces besoins sont proposés par chaque candidat dans son offre. Cet appel d'offres est toujours restreint ....

Par un arrêt n° 22LY03621 du 6 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

X... ; que la plus-value réalisée par M.