requête, enregistrée le 2 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE JUILLY (Seine-et-Marne), représentée par son maire et la COMMUNE DE MONTGE-EN-GOELE (Oise

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 8 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE CHASSEURS D'OISEAUX

Considérant qu'aux termes de l'article 7, § 4, de la directive du Conseil du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive " oiseaux "), dont les dispositions sont désormais

RADICALE demande au Conseil d'Etat : - à titre principal, d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2002 du ministre de l'écologie et du développement durable relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux

qui visent ou aboutissent à ce qu'un pourcentage donné des oiseaux d'une espèce échappent à cette protection ne sont pas conformes à l'article 7, §4, de la directive « oiseaux » ; Considérant que l'arrêté

Vu, 1°, sous le numéro 253698, la requête, enregistrée le 29 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE CHASSEURS D'OISEAUX MIGRATEURS

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 2002 et 13 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE CHASSEURS D'OISEAUX

sauvages (directive « oiseaux »), permet de déroger aux dates d'ouverture et de fermeture de la chasse fixées compte tenu des objectifs mentionnés à l'article 7, § 4, et, en cas de réponse affirmative

Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE CHASSEURS D'OISEAUX MIGRATEURS et autres, - les conclusions de M.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 2002 et 13 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE CHASSEURS D'OISEAUX

sauvages, dite directive oiseaux : En ce qui concerne la chasse, la capture ou la mise à la mort d'oiseaux dans le cadre de la présente directive, les Etats membres interdisent le recours à tous moyens

Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mai 1997 du ministre de l'environnement fixant les dates d'ouverture anticipée pour la chasse au gibier d'eau dans le département de l'Oise

Les oiseaux migrateurs ne peuvent en outre être chassés pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification(...

Sous le n° 427513, par une requête et deux mémoires en réplique enregistrés les 30 janvier, 15 mai et 15 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue pour la protection des oiseaux

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 8 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive " Oiseaux "

annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 janvier 2006 du ministre de l'écologie et du développement durable modifiant l'arrêté du 17 janvier 2005 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre 2002 et 13 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE CHASSEURS D'OISEAUX

née du silence gardé par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 19 janvier 2009 fixant la fermeture de la chasse aux oiseaux