Cette régularisation est faite en tenant compte des résultats d'ensemble des opérations ainsi effectuées" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une

la valeur locative est ainsi intégrée dans l'assiette de la taxe professionnelle sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations

la valeur locative est ainsi intégrée dans l'assiette de la taxe professionnelle sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations

la valeur locative est ainsi intégrée dans l'assiette de la taxe professionnelle sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations

des Martyrs, a rejeté sa requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations

Caviggia s'est livré, durant les dix dernières années de son activité de notaire, à des opérations d'entremise portant sur des prêts hypothécaires, notamment au profit de promoteurs immobiliers ; qu'en

la valeur locative est ainsi intégrée dans l'assiette de la taxe professionnelle sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations

Une société en participation, qui possède un bilan fiscal propre et qui doit, le cas échéant, acquitter la taxe sur la valeur ajoutée à raison des opérations qu'elle effectue, constitue, du point de vue

cadre d'un autre projet de restructuration ; - a commis une erreur de droit, ou à tout le moins, dénaturé les pièces du dossier, en jugeant que les charges provisionnées ne se rattachaient pas aux opérations

.) ; qu'il résulte de ces dispositions que l'application du régime d'imposition relatif aux bénéfices industriels et commerciaux est subordonnée à la réalisation de telles opérations à titre habituel dans

Des opérations d'hébergement telles qu'elles sont définies dans la législation des Etats membres qui sont effectuées dans le cadre du secteur hôtelier ou des secteurs ayant une fonction similaire (…).

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat : " La durée du travail effectif s'entend

X..., tenir compte des opératios effectuées au cours d'années antérieures ; qu'en outre, la circonstance qu'un délai relativement long se soit écoulé entre certains achats de biens immobiliers et leur

douze reventes de parts de six sociétés civiles immobilières ; que, si les seules impositions en litige sont relatives aux années 1967, 1968 et 1969, l'administration a pu, pour rechercher si les opérations

moins constituée essentiellement par une commission selon un pourcentage préalablement fixé ; qu'il ressort, au surplus, des mentions figurant sur les factures de a société versées au dossier que les opérations

relevant des activités économiques visées à l'article 4, paragraphe 2, effectuées à l'étranger, qui ouvriraient droit à déduction si ces opérations étaient effectuées à l'intérieur du pays ; / (...) 5

fonds de commerce ; Considérant que lorsqu'une personne physique qui exploite une entreprise industrielle ou commerciale contracte une dette à l'égard d'un tiers, elle peut décider soit de regarder l'opération

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311 du code des communes : "Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées