ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 35-1-1° A 3° ; 2° IL NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE, 3° LES PLUS VALUES SOUMISES AU PRELEVEMENT

ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 35-1 1° A 3° ; 2° - IL NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE" ; CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT

ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 35-I-1° A 3° ; 2° IL NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE ..." ; CONS.

IL NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE ..." ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X...

X... a constitué, à la clôture de l'exercice 1977, une provision d'un montant de 392 626 F correspondant à la perte probable qui devait se produire lors de l'apurement de l'opération de construction dite

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 51 du décret du 28 août 1969 que, lorsque l'examen des commissions départementales des opérations immobilières

Y... ; que cette dernière avait pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente et se trouvait régie par les dispositions de l'article 239 ter du code général des impôts ; que les impositions

restauration immobilière lorsqu'il s'agit, soit de travaux de construction, dereconstruction ou d'agrandissement, soit de travaux qui, bien que ne présentant pas ces caractères, sont eux-mêmes indissociables

emporte ensuite immédiatement transfert dans son patrimoine de l'ensemble immobilier, composé du terrain et des constructions ; que si la vente par le bailleur au preneur a entraîné sur le plan civil

président en exercice ; la société du port de Toga S.A. demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 15 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, à la demande de la SARL "L'immobilier

EFFECTUEES PAR LES ADJUDICATAIRES, CONCESSIONNAIRES ET FERMIERS DE DROITS COMMUNAUX DANS LE CADRE DU CONTRAT QUI LES LIE AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES, A L'EXCLUSION DE TOUTE OPERATION ACCESSOIRE A CETTE

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société civile immobilière

Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien immobilisé est également opérée : / 1° Lorsqu'il est cédé ou apporté, sans que cette opération soit soumise à la taxe sur le prix total

, il n'en résulte pas que, pour la détermination de la taxe dont la déduction peut être opérée, il ne doit pas être tenu compte du fait qu'au préalable l'immeuble a été utilisé pour la réalisation d'opérations

SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE" ; CONS.

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit est nécessaire à une opération de construction et que la demande de permis de construire

se rattachant a la construction immobiliere ; qu'il ressort ainsi clairement des motifs du jugement que le tribunal administratif a entendu ecarter comme inutile en l'espece pour la solution du litige

immobilière projetée par la société cessionnaire sur le terrain vendu entrait dans le champ d'application de l'article 257-7° du même code ; que M.

dans le délai légal les déclarations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée est taxé d'office ; que la taxation d'office s'applique notamment aux opérations immobilières prévues à l'article 257-7°

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société civile immobilière "Le Pré du Roi", - les conclusions de M.