D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 6 juin 2009 en vue de la désignation des représentants de la circonscription outre-mer au Parlement européen

l'annulation du jugement en date du 4 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 1993 du préfet de la Haute-Corse

président en exercice ; la requérante demande que le Conseil d'Etat : - annule le décret n° 85-228 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 61-21 du 11 janvier 1961 relatif au statut particulier du corps

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du Premier ministre du 26 juillet 2000 portant inscription et promotion à la hors classe du corps des administrateurs civils au titre

des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences.

A demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler l'article 1er du jugement du 5 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, sur la protestation de M.

G..., était présent lors de cette réunion ; qu'il est en outre indiqué dans ce document qu'il sera communiqué au jury ; que, dans ces conditions, la participation ultérieure de M.

Todorov, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat du DEPARTEMENT DE LA REUNION, - les conclusions de M.

des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences.

. ; Vu le décret n° 84-421 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs, et portant statut particulier du corps des professeurs des universités

électorales qui se sont déroulées le 28 janvier 1983 pour la désignation des membres de la chambre départementale d'agriculture de la Haute-Corse, 2° annule ces opérations électorales ou, en toute hypothèse

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du jury proclamant les résultats du concours n° 0301 d'accès aux corps des directeurs de recherche de 2ème classe ouvert au titre de la session

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération des jurys proclamant les résultats des concours d'accès aux corps des chargés de recherche de 1ère et 2ème classe du centre national de la recherche

mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 2 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association U Levante, dont le siège est situé RN 193, E Muchjelline à Corte

A F a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux

MARTINIQUE ET DE LA REUNION ENSEMBLE LE DECRET N° 83-17 DU 13 JANVIER 1983 PRIS POUR SON APPLICATION ; VU LA LOI N° 82-214 DU 2 MARS 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION DE CORSE : ORGANISATION

Les départements d'outre-mer sont rattachés à la zone C, sauf le département de La Réunion, qui est rattaché à la zone A.

a annulé les articles 2 et 4 de l'arrêté du 2 août 1988 ; Article 1er : Le jugement en date du 12 juin 1991 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion est annulé.

2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ; Vu le décret n° 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps

le décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires ; Vu le décret n° 68-1037 du 23 novembre 1968 relatif au statut particulier du corps