absolue à tous les tiers.

de la commune, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée au même titre par M.

greffe du tribunal de grande instance de Paris" ; qu'il est précisé par le sixième alinéa de l'article 515-3 que l'inscription sur le registre confère date certaine au pacte et le rend opposable aux tiers

entrée en vigueur à compter du samedi 11 juillet sur l'ensemble du territoire et à compter du vendredi 10 juillet pour la région Ile-de-France ; que si cette circonstance avait une incidence sur l'opposabilité

ministre du travail, de l'emploi et de la santé a refusé de proposer au Premier ministre de procéder à cette abrogation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre

jugement du 1er février 2005 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre

M. et Mme B et C A ont demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Lyon ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Lyon ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre

d'annuler le jugement du 19 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Nancy, statuant sur la demande de l'établissement public foncier de la métropole lorraine (E.P.M.L.), a déclaré opposable aux tiers

CONTESTE LA LEGALITE ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A SOULEVE D'OFFICE LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC TIRE DU DEFAUT D'OPPOSABILITE DUDIT PLAN ; CONS.

le tarif de la Poste appliqué depuis le 5 juillet 1993, et d'autre part la décision de la Poste d'appliquer ce tarif à compter de cette date ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 1000 F au titre

) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la société CPENR de Presnoy la somme de 3 500 euros au titre

l'annulation de la décision en date du 22 janvier 1980 par laquelle le trésorier payeur général du Rhône a rejeté l'opposition à contrainte qu'elle avait formée le 15 décembre 1979 contre un avis à tiers

de l'article 35 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : "sont publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles et produisent vis-à-vis des parties et des tiers

cotisations de taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France auxquelles elle a été assujettie au titre

ce jugement le tribunal administratif de Lille n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lugos une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lugos la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SCI Brusi II demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ; 3°) de mettre à la charge de la SCI Dan Araso la somme de 5 000 euros au titre