. ; que les vices de forme qui auraient entaché la procédure ultérieure d'approbation du plan d'occupation des sols d'Art-sur-Meurthe sont sans effet sur l'opposabilité de ce document d'urbanisme aux requérants

CETAT60-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION -Dommages de guerre - Mode de calcul de l'indemnité - Opposabilité des déclarations faites à l'administration

01-07-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION - Statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique - Opposabilité

19-01-01-03-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - INTERPRETATION FORMELLE

19-01-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES (ART.

19-01-01-03-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - PROCEDURE CONTENTIEUSE

DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CHAMP D'APPLICATION -Absence d'incidence de l'article 2 du décret du 28 novembre 1983 sur l'opposabilité

19-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Réalisme du droit fiscal - Opposabilité à l'administration d'un acte juridique soumis à une formalité de publicité à peine d'inopposabilité

19-01-01-03-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - INTERPRETATION FORMELLE

- PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -Journal officiel - Publication sous forme de tableau récapitulatif annuel - Inscription d'un site à l'inventaire départemental des sites pittoresques - Opposabilité

L. 10 DU LPF) - OPPOSABILITÉ - ABSENCE.

PRESCRIPTIONS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - SCHÉMAS D'AMÉNAGEMENT RÉGIONAL - OPPOSABILITÉ AUX AUTORISATIONS DÉLIVRÉES AUX ICPE - ABSENCE.

19-01-01-03-03-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - INTERPRETATION

19-01-01-03-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - ABSENCE D'INTERPRETATION

CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Délais pour contester des tableaux d'avancement - Point de départ - Publication dans un bulletin officiel - Opposabilité

DE LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ [RJ1] - 2) OPPOSABILITÉ EN L'ESPÈCE, L'ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU RECOURS HIÉRARCHIQUE DU SALARIÉ PROTÉGÉ MENTIONNANT LES VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS. | 54-01-07-02-03-

19-01-01-03-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - PROCEDURE CONTENTIEUSE

L. 562-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - OPPOSABILITÉ AUX AUTORISATIONS RELATIVES À DES ICPE - EXISTENCE.