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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006054
30 avril 2007
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de ses statuts, la LIGUE NATIONALE POUR LA LIBERTE DES VACCINATIONS a pour objet « 1°- de réclamer, par les voies légales, l'abrogation de toutes les lois, ordonnances
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028966271
21 mai 2014
A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2030640 du 30 novembre 2012 par laquelle la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032154470
4 mars 2016
Par une ordonnance n° 14027064 du 14 janvier 2015, l'un des présidents de formation de jugement de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
CETAT:CETATEXT000026738952
7 décembre 2012
. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 10002542 du 1er avril 2011 par laquelle la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation
10ème et 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033308569
21 octobre 2016
Par une ordonnance n° 14031561 du 31 décembre 2014, la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a donné acte à Mme A...de son désistement.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006984
11 juillet 2007
articles 6 et 7 du décret attaqué ont, en leur II, ajouté aux articles R. 122-12 et R. 222-1 du code de justice administrative un 7° permettant aux présidents de formations de jugement de rejeter par ordonnance
CETAT:CETATEXT000025041164
23 décembre 2011
dont le siège est 1, route de la Glandée à Chailly-en-Bière (77930), représentée par son président ; l'ASSOCIATION FRATERNITE MEDICO-SOCIALE DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024615259
28 septembre 2011
8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, dont la portée est identique à celle des dispositions du premier alinéa de l'article L. 442-9 issues de la même ordonnance
4 SS
CETAT:CETATEXT000007708386
15 octobre 1986
n° 45-2283 du 9 octobre 1945 ; Vu le décret n° 71-787 du 21 septembre 1971 ; Vu le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458588.20230210
10 février 2023
termes de l'article L. 532-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président et les présidents de section, de chambre ou de formation de jugement peuvent, par ordonnance
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447268.20211229
29 décembre 2021
Par une ordonnance n° 20013222 du 27 mai 2020, le président désigné par la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474537.20240725
25 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 532-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les présidents de chambre de la Cour nationale du droit d'asile peuvent " par ordonnance, régler les
ECLI:FR:CECHR:2021:447279.20211110
10 novembre 2021
Par une ordonnance n° 20013186 du 27 mai 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
ECLI:FR:CECHR:2021:447309.20211110
Par une ordonnance n° 20013191 du 27 mai 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
ECLI:FR:CECHR:2021:447310.20211110
Par une ordonnance n° 20013221 du 27 mai 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
CETAT:CETATEXT000033308564
Par une ordonnance n° 14031560 du 31 décembre 2014, la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a donné acte à M. B...de son désistement.
ECLI:FR:CECHR:2021:447265.20211110
Par une ordonnance n° 20013187 du 27 mai 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
ECLI:FR:CECHR:2021:447293.20211110
Par une ordonnance n° 20013190 du 27 mai 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033676904
5 décembre 2016
et 20 avril, 11 mai et 20 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance
ECLI:FR:CECHS:2024:487763.20241014
14 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 532-8 du même code : " Le président et les présidents de section, de chambre ou de formation de jugement peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie
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