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30 349 résultats pour « ordonnance de réglement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006054

Admin. suprême

30 avril 2007

30 avril 2007

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de ses statuts, la LIGUE NATIONALE POUR LA LIBERTE DES VACCINATIONS a pour objet « 1°- de réclamer, par les voies légales, l'abrogation de toutes les lois, ordonnances

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028966271

Admin. suprême

21 mai 2014

21 mai 2014

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2030640 du 30 novembre 2012 par laquelle la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032154470

Admin. suprême

4 mars 2016

4 mars 2016

Par une ordonnance n° 14027064 du 14 janvier 2015, l'un des présidents de formation de jugement de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026738952

Admin. suprême

7 décembre 2012

7 décembre 2012

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 10002542 du 1er avril 2011 par laquelle la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033308569

Admin. suprême

21 octobre 2016

21 octobre 2016

Par une ordonnance n° 14031561 du 31 décembre 2014, la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a donné acte à Mme A...de son désistement.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006984

Admin. suprême

11 juillet 2007

11 juillet 2007

articles 6 et 7 du décret attaqué ont, en leur II, ajouté aux articles R. 122-12 et R. 222-1 du code de justice administrative un 7° permettant aux présidents de formations de jugement de rejeter par ordonnance

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041164

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

dont le siège est 1, route de la Glandée à Chailly-en-Bière (77930), représentée par son président ; l'ASSOCIATION FRATERNITE MEDICO-SOCIALE DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024615259

Admin. suprême

28 septembre 2011

28 septembre 2011

8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, dont la portée est identique à celle des dispositions du premier alinéa de l'article L. 442-9 issues de la même ordonnance

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007708386

Admin. suprême

15 octobre 1986

15 octobre 1986

n° 45-2283 du 9 octobre 1945 ; Vu le décret n° 71-787 du 21 septembre 1971 ; Vu le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458588.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

termes de l'article L. 532-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président et les présidents de section, de chambre ou de formation de jugement peuvent, par ordonnance

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:447268.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Par une ordonnance n° 20013222 du 27 mai 2020, le président désigné par la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474537.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 532-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les présidents de chambre de la Cour nationale du droit d'asile peuvent " par ordonnance, régler les

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447279.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Par une ordonnance n° 20013186 du 27 mai 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447309.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Par une ordonnance n° 20013191 du 27 mai 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447310.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Par une ordonnance n° 20013221 du 27 mai 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033308564

Admin. suprême

21 octobre 2016

21 octobre 2016

Par une ordonnance n° 14031560 du 31 décembre 2014, la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a donné acte à M. B...de son désistement.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447265.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Par une ordonnance n° 20013187 du 27 mai 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447293.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Par une ordonnance n° 20013190 du 27 mai 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033676904

Admin. suprême

5 décembre 2016

5 décembre 2016

et 20 avril, 11 mai et 20 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487763.20241014

Admin. suprême

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 532-8 du même code : " Le président et les présidents de section, de chambre ou de formation de jugement peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie

Source officielle

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