Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

de non-lieu que rendent les juges d'instruction quelles que soient les constatations sur lesquelles elles sont fondées ; qu'ainsi l'ordonnance de non-lieu rendue le 31 octobre 1985 par le doyen des juges

QUE LA METHODE DEFINIE PAR LES EXPERTS Z... ETRE ADMISE; QUE LESDITS EXPERTS Y...

Vu la requête enregistrée le 12 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER, représentée par son président fédéral

B ; - les représentantes du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu l'ordonnance du 5 octobre 1999 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 11 octobre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble transmet au Conseil d'Etat

VU 1 SOUS LE N 94 563 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE ENTREPRISE ELECTRIQUE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE

Vu, 1° sous le n° 345351, la requête, enregistrée le 28 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est 10, rue

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

X... a été victime le 7 novembre 1975 ; Sur l'évaluation du préjudice : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que l'état de M.

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU

Vu, 1°) sous le n° 87 601, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mai 1987 et 22 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

, ET QUI A, AU DEMEURANT, PRESENTE DES OBSERVATIONS ORALES LORS DE L'AUDIENCE DU 22 NOVEMBRE 1979, A LA SUITE DE LAQUELLE A ETE RENDU LE PREMIER JUGEMENT SUSMENTIONNE, EN DATE DU 7 FEVRIER 1980, N'EST

ZY ne permettent pas, en l'état de l'instruction, faute notamment d'une expertise contradictoire sur ce point, de déterminer la valeur non amortie des dépenses d'investissement qu'ils ont consenties dans

Les membres qui participent par ces moyens aux séances du comité sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité mentionnés à l'alinéa précédent.

de la période non prescrite ; Considérant que, dans la déclaration souscrite le 24 février 1969 par le président-directeur général de la société requérante, qui avait obtenu le 31 juillet 1964 l'autorisation

l'article 7 de la présente ordonnance ; que l'article L. 1414-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'ordonnance attaquée, comporte, en ce qui concerne les collectivités

Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Besancon en date du 8 février 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

ou vice-présidents des conseils d'administration ne sont pas français ; qu'un arrêté en date du 17 janvier 1986, pris par le Premier ministre sur proposition du secrétaire d'Etat chargé des techniques

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1987 et 25 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES CHERCHEURS