correspondantes et, d'autre part, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010, ainsi que des pénalités correspondantes

A au titre de la période courant du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 et mis en recouvrement le 30 novembre 1994, 2) à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée agricole et des pénalités

revenu mis à sa charge au titre des années 1991 à 1993, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période courant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992 et des pénalités

Le principe de personnalité des peines découle du principe de la présomption d'innocence posé par les stipulations du paragraphe 2. 9.

10 décembre 1996 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 9 octobre 1996 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que celle-ci a ramené de 120 % à 100 % le taux de pénalité

d'impôt sur les sociétés, de contribution de 10 % et de contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1999 et 2000, ainsi que des pénalités

. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1763 A.

décembre 1996 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 9 octobre 1996 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que celle-ci a ramené de 120 % et 130 % à 100 % le taux des pénalités

prononcées, méconnu "les principes de légalité des délits et des peines, de la nécessité des peines et de la non rétroactivité de la loi pénale", elle ne rapporte ni même n'allègue aucun fait qui serait

de retard d'un montant de 968 350 F, soit 147 637 euros ; que la société Serbois a fait connaître à l'office, par un courrier du 4 avril 1997, son refus de signer ce décompte eu égard aux pénalités de

général de la comptabilité publique en tant qu'elle n'accordait à Mme X... que la remise gracieuse partielle des sommes lui étaient réclamées en tant qu'héritière de son époux décédé, à raison de la pénalité

1985, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1972, ainsi que des pénalités

la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 et 2003, ainsi que des pénalités

B et Mme C ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011 à raison de revenus fonciers de cette société, ainsi que des pénalités correspondantes.

, au principe de la présomption d'innocence, et aux principes de nécessité et d'individualisation des peines ; 5.

litigieuses ; 3°) de lui accorder le sursis à exécution dudit arrêt ainsi que de l'imposition et des pénalités litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Préambule de la Constitution ; Vu le

des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1976 ; 2°) remette intégralement les impositions contestées et les pénalités

privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère... » ; Considérant que, si M.

Considérant, en deuxième lieu, en ce qui concerne les pénalités pour mauvaise foi dont a été assorti le supplément d'impôt mis à la charge de M.

administratif de Lille a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er janvier 1969 au 30 septembre 1973, ainsi que des pénalités