somme chiffrée provisoirement à 586 285,68 euros ; Considérant que les intérêts demandés sur une somme en application de l'article 1153 du code civil ne peuvent courir à une date antérieure à celle du paiement

de ce jugement ; Considérant que les sommes qu'une personne a été condamnée à verser en application d'une décision de justice exécutoire, même non définitive, présentent, au fur et à mesure de leur paiement

intercommunal à vocation multiple du Golo sur les intérêts mais indistinctement sur le capital et les intérêts, et d'autre part, a retenu la date des mandatements des 16 janvier et 28 février 1984 et non du paiement

la reconnaissance de la reprise à sa charge d'une dette de la société et que la cour ne pouvait écarter son caractère non imposable au seul motif que cette reprise de dette n'avait pas donné lieu à paiement

par les désordres constatés sur les passerelles de la confluence d'Oloron-Sainte-Marie, cette somme incluant la provision de 60 000 euros ordonnée par le président du tribunal dans la mesure de son paiement

la reconnaissance de la reprise à sa charge d'une dette de la société et que la cour ne pouvait écarter son caractère non imposable au seul motif que cette reprise de dette n'avait pas donné lieu à paiement

de l'article 17 de la sixième directive permet à un Etat membre de subordonner le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation, compte tenu notamment des risques de fraude, au paiement

du code des tribunaux administratifs, ce délai n'est pas édicté à peine de nullité ; Cons., d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que la notification du procès-verbal dont s'agit a été effectuée

décision ouvrant droit à restitution et que ces intérêts courent jusqu'à l'exécution de la décision, c'est-à-dire, en principe et sous réserve d'un délai anormalement long entre la liquidation et le paiement

cour n'a par ailleurs pas méconnu les dispositions précitées en jugeant que le droit à restitution ouvert par le dernier alinéa du a de l'article 111 du code général des impôts était subordonné au paiement

. - II EST EFFECTUE PAR LE DEBITEUR OU PAR LA PERSONNE QUI ASSURE LE PAIEMENT DES REVENUS. - ... III.

FIDEVRY à obtenir la déduction de la taxe ayant grevé le coût des travaux effectués par elle dans des locaux pris en location, soutient qu'elle a retenu pour prononcer les dégrèvements susmentionnés, la

dispositions que les terrains à bâtir visés par l'article 150 M ne doivent pas s'entendre des seuls terrains et biens assimilés définis par le I de l'article 691 dont l'acquisition a donné lieu au paiement

moratoires afférents au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 22 611 550,78 F relatif à l'année 1990 à compter de la date de présentation de la réclamation jusqu'à la date de paiement

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... a demandé le 5 décembre 1989 au Conseil d'Etat de condamner le syndicat intercommunal du C.E.S. d' Esbly-Crécy-la-Chapelle au paiement d'une

jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts jusqu'à son exécution, c'est-à-dire, en principe, et sous réserve d'un délai anormalement long entre la liquidation et le paiement

du quantum sollicité pour au plus de 168 225 euros et, en deuxième lieu, la somme correspondant aux intérêts dus sur cette somme au taux de l'intérêt légal à compter du 17 juin 2019 et jusqu'à leur paiement

euros TTC au titre du solde du marché et, au titre des intérêts moratoires, la somme de 172 093,99 euros TTC diminuée des intérêts afférents à la somme de 220 000 euros, mais actualisée à la date du paiement