sein de son offre ; qu'en vertu des articles 1er et 3 de l'arrêté attaqué, les opérateurs de communications électroniques adressent gratuitement au consommateur, à la demande de celui-ci et avant paiement

dont disposait le comptable suffisaient à justifier les paiements litigieux ; Considérant que si, dans le cas de prestations correspondant à l'objet des marchés ou contrats passés par la personne publique

REQUERANTS, A UN DEFAUT D'ENTRETIEN, AINSI QUE LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE CHAUFFAGE ENTRAINES PAR LES INSUFFISANCES DE L'INSTALLATION, D'AUTRE PART, LES DEPENSES EXPOSEES PAR LA VILLE SOUS LA FORME DE PAIEMENT

90 % du montant de cette créance, sans qu'ait d'incidence à cet égard l'absence de caractère coercitif des relances effectuées ou la circonstance que la cliente étrangère ait procédé, en 2008, au paiement

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet a refusé de procéder au paiement des factures qui lui ont été adressées

Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal. (…) ; qu'aux

permettant, pour les compagnies dont les redevances progresseront, à raison de cette évolution, de 20% à 50%, de réduire cet impact de moitié en 2016, par report en 2017, dans cette proportion, du paiement

En l'espèce, la cour administrative d'appel de Versailles a constaté que la société Gom Propreté, par un courrier du 7 août 2013, avait réclamé le paiement de factures émises les 31 mars, 30 avril et 31

Vu la procédure suivante : La société Pointe-à-Pitre Distribution a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre de condamner la commune de Goyave à lui verser la somme de 485 410,85 euros en paiement

Vous devrez fournir dans ce délai de 6 mois, une attestation de démarrage des travaux, justifiée par un bon de commande ou un devis accepté ou par le paiement de la première facture relative au projet.

une ordonnance du 3 juillet 2009, le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a condamné la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT à verser à la société Serco une provision de 58 258,43 euros en paiement

d'Orléans a condamné cette commune à verser à Me Collet, alors administrateur judiciaire de la société SEMIAT SA, une indemnité de 162 585, 43 F (24 786 euros) en réparation du préjudice résultant du non-paiement

Dès lors, en jugeant sans incidence sur l'assujettissement à la retenue à la source prévue à l'article 182 B du code général des impôts de sommes versées en paiement des factures établies par la société

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, saisis de litiges portant sur le paiement de factures établies par la société qui exploite en fermage le réseau de distribution d'eau de la Basse

NATIONAL D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE son refus d'exécuter les travaux restants, qui devaient être livrés pour le 31 juillet 1990 ; que le CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE s'est alors opposé au paiement

première décision du 13 décembre 1991, la demande de la société Iveco Fiat SPA a été admise par l'administration à concurrence de 2 889 260,52 F et, pour le surplus, rejetée au motif que la preuve du paiement

En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible grevant deux factures établies par la société Tecnoedil : 4.

autorisé, et la résiliation du contrat de participation conclu avec celui-ci, une diminution du délai de validité du dépôt de liquidité avant réception d'une garantie bancaire, une réduction du délai de paiement

département de la Seine-Maritime, tirée de ce que le recours indemnitaire n'aurait pas été présenté dans un délai raisonnable à compter de la notification de la décision du 23 décembre 2016 de refus de paiement

X..., d'autre part, en ce qui concerne les dépenses de la société de fait, que les documents présentés par celleci ne mentionnaient que les factures d'achats sans indication de la date des paiements ;