de parcelles incluses dans l'aire de la réserve n'avaient pas donné leur consentement et, d'autre part, que l'acte de classement devait leur être notifié, en qualité de propriétaires ; Considérant qu'aux

A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Defrenois, Levis, avocat de M.

mai 1986 statuant sur le différend qui l'opposait sur ce point au propriétaire de la parcelle B.530 ; Considérant que si M.

Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de la société La Plaine de Montaigu ; Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient qu'elle n'a pas porté atteinte à une liberté fondamentale des consorts B...dès lors qu'elle a proposé aux intéressés l'acquisition amiable des terrains dont ils sont propriétaires indivis

de la parcelle qui rend impossible le projet de construction pour lequel elle a acquis la parcelle, le juge des référés a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ; que, sans qu'il soit besoin

CERTAINES PARCELLES DE TERRAIN DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DU CHEMIN DIT DE LA LUCQUETTE, A PROCEDE A L'ELARGISSEMENT DE CE CHEMIN ; QUE CETTE OPERATION A NECESSITE LE DEPLACEMENT DES POTEAUX D'UNE LIGNE

A et autres, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE POURRIERES et à la SCP Boré et Salve de

ONT, PAR ACTE AUTHENTIQUE, EN DATE DU 25 FEVRIER 1963, CEDE UN TERRAIN COMPRENANT DEUX PARCELLES DONT L'UNE AVAIT ETE ACQUISE MOINS DE CINQ ANS AUPARAVANT; QUE NI LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE

du directeur des services fiscaux devant ce tribunal, c) à ce qu'un non-lieu à statuer soit prononcé, d) à titre subsidiaire, à ce que la cour constate qu'ils sont propriétaires de l'emprise du chemin

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M.A... ; 1.

X... justifie, notamment par la production des demandes de permis de construire présentées, que les parcelles en cause ont été acquises en vue de la construction d'un immeuble abritant des installations

des parcelles venant s'ajouter au prix d'achat de celles-ci ; que, si elle demande, à ce titre, le remboursement des dépenses de remblaiement de certains des terrains acquis, les travaux ainsi effectués

qu'il avait acquises le 30 juillet 1968 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les parcelles dont il s'agit, d'une superficie totale de 13 hectares, 55 ares, 30 centiares, faisaient originellement

X... a acquis, le 1er août 1969, de la société civile de Rigaud une parcelle mitoyenne du lotissement de la Roseraie-Extension à Cavalaire ; que, par acte de constitution de servitudes, enregistré le 22

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a acquis, le 1er août 1969, de la société civile de Rigaud une parcelle mitoyenne du lotissement

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Akzo Nobel UK Ltd. 1.

de ces terrains n'apparaît pas nécessaire à la réalisation du projet d'utilité publique, elle doit faire figurer dans l'arrêté de cessibilité tous ceux de ces terrains dont elle entend poursuivre l'acquisition