A dans les écritures de la SNC Parfumerie des Faubourgs ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. et Mme A et de faire droit à son appel incident.

REQUETE DE LA SOCIETE "LABORATOIRES FRANCE-PARFUM", TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE DROITS ET PENALITES AUXQUELS

Article 3 : Les conclusions de la SAS Chanel parfums beauté présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions de la SAS Chanel parfums beauté présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions de la SAS Chanel parfums beauté présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

la procédure suivante : La confédération nationale artisanale des instituts de beauté, l'union nationale des instituts de beauté et la fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie

Piveteau, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la société Parfums Carven, - les conclusions de M.

Article 3 : Les conclusions de la SAS Chanel parfums beauté présentées au titre de l'article L. 761-1 sont rejetées.

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES INDUSTRIES DE LA PARFUMERIE, dont le siège est ... (75008), représentée par

sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles la société a été assujettie au titre de cet exercice en conséquence de la réintégration d'un abandon de créance consenti par la société Parfums

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet 1994 et 16 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES PARFUMEURS

la société STEFA pour la confection et la société EK Boutiques pour la vente ; qu'elle a acquis, le 18 mars 1997, pour un franc symbolique, les actions de la SA Jacques Fath et les parts de la SARL Parfums

Y... a décidé de supprimer le rayon parfumerie de son salon de coiffure dont les résultats financiers se dégradaient en raison de la concurrence créée par le nouveau commerce dirigé par Mme Y... ; que,

1978, le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée est étendu aux opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits de parfumerie

X... a ouvert le magasin de parfumerie du ... dont il était propriétaire au début du mois de janvier 1980 en annonçant une remise de caisse de 20% sur tous les articles ; que la très grande majorité des

2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la confédération nationale artisanale des instituts de beauté et spa (CNAIB-SPA), la fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie

Article 2 : L'Etat versera à la FEDERATION DES INDUSTRIES DE LA PARFUMERIE la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. - Taux normal majoré - Affaires portant sur "les produits de parfumerie et de beauté" ; distinction d'avec les médicaments [RJ1] [RJ2].