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242 résultats pour « partage consommé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:508512.20251006

Admin. suprême

6 octobre 2025

6 octobre 2025

d’un examen ou d’un concours, dès lors que, d’une part, l’absence d’accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH) pérenne conduit à la déscolarisation temporaire de sa fille et, d’autre part,

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031978239

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

requérants que l'Automobile club des avocats a pour objet la défense des droits fondamentaux des usagers de la route, que la Fédération française des motards en colère agit pour la sécurité et le partage

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958798

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

La seule circonstance qu'un membre d'un jury d'un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations de ce concours.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008099989

Admin. suprême

22 février 2002

22 février 2002

assurer l'exercice rationnel de la pêche et l'amélioration des conditions de vente de la production", et précisent en leur article 5 qu'elle peut "sur décision du conseil de direction, apporter son concours

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007670149

Admin. suprême

2 juin 1982

2 juin 1982

somme de 656 667,52 F ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi du 28 Pluviôse An VIII ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur le partage

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007635118

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

X..., médecin radiologue, occupe, dans le même immeuble de Paris, d'une part, un appartement principalement affecté à l'exercice de sa profession, et, d'autre part, un appartement et des chambres de service

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644196

Admin. suprême

12 décembre 1975

12 décembre 1975

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A LUI ALLOUER UNE INDEMNITE DE 50.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LES DECISIONS L'AYANT PRIVE DU DROIT D'INSCRIPTION EN VUE DES EXAMENS ET CONCOURS

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035659493

Admin. suprême

27 septembre 2017

27 septembre 2017

de Lorraine statuant sur sa candidature au poste de professeur en archéologie médiévale et patrimoine référencé 21-PR-0782 et la délibération du conseil d'administration du 31 mai 2016 déclarant le concours

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141324

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

d'Etat d'annuler la décision du 9 octobre 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973484

Admin. suprême

25 octobre 2010

25 octobre 2010

. ; qu'elle a ensuite demandé la restitution d'une partie de la cotisation minimale acquittée au titre de l'année 2000, au motif que cette imposition aurait dû être calculée en faisant abstraction de ces

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024815336

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

la SOCIETE ARKEMA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09VE01859 du 29 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031464435

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I./ 2.

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492726.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

euros par m² de surface habitable pour les logements situés en zones tendue, à 9,10 euros par m² de surface habitable pour les logements situés en dehors des zones tendues et très tendues et, d'autre part

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838234

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

En cas de partage égal des voix, il est procédé à une nouvelle délibération.

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470893.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

(s) par trajet, la consommation des véhicules (l/100 km), les études permettent de disposer d'informations sur ces éléments.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448067.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Sur le cadre juridique applicable au litige : 2.Aux termes de l'article L. 34-8-1-1 du code des postes et des communications électroniques : " Le partage des réseaux radioélectriques ouverts au public

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028024428

Admin. suprême

2 octobre 2013

2 octobre 2013

de GDF Suez fixant, d'une part, une nouvelle formule tarifaire et, d'autre part, un nouveau barème de tarifs réglementés à compter du 1er janvier 2012, la Commission de régulation de l'énergie a adopté

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209868

Admin. suprême

13 octobre 2003

13 octobre 2003

d'accès à l'école normale supérieure, dit concours ENS-Europe, justifie, en raison de son objet même, d'un intérêt lui donnant qualité pour contester les résultats de ce troisième concours, dont le déroulement

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034130171

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification ".

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472346.20240209

Admin. suprême

9 février 2024

9 février 2024

à rémunération et d'autre part, pour un quart, les fabricants ou importateurs des supports et, pour un quart, les consommateurs, le soin de déterminer les types de support, le taux de rémunération et

Source officielle

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