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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:508512.20251006
6 octobre 2025
d’un examen ou d’un concours, dès lors que, d’une part, l’absence d’accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH) pérenne conduit à la déscolarisation temporaire de sa fille et, d’autre part,
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031978239
3 février 2016
requérants que l'Automobile club des avocats a pour objet la défense des droits fondamentaux des usagers de la route, que la Fédération française des motards en colère agit pour la sécurité et le partage
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041958798
3 juin 2020
La seule circonstance qu'un membre d'un jury d'un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations de ce concours.
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008099989
22 février 2002
assurer l'exercice rationnel de la pêche et l'amélioration des conditions de vente de la production", et précisent en leur article 5 qu'elle peut "sur décision du conseil de direction, apporter son concours
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007670149
2 juin 1982
somme de 656 667,52 F ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi du 28 Pluviôse An VIII ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur le partage
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007635118
17 mars 1993
X..., médecin radiologue, occupe, dans le même immeuble de Paris, d'une part, un appartement principalement affecté à l'exercice de sa profession, et, d'autre part, un appartement et des chambres de service
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007644196
12 décembre 1975
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A LUI ALLOUER UNE INDEMNITE DE 50.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LES DECISIONS L'AYANT PRIVE DU DROIT D'INSCRIPTION EN VUE DES EXAMENS ET CONCOURS
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035659493
27 septembre 2017
de Lorraine statuant sur sa candidature au poste de professeur en archéologie médiévale et patrimoine référencé 21-PR-0782 et la délibération du conseil d'administration du 31 mai 2016 déclarant le concours
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141324
24 novembre 2010
d'Etat d'annuler la décision du 9 octobre 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022973484
25 octobre 2010
. ; qu'elle a ensuite demandé la restitution d'une partie de la cotisation minimale acquittée au titre de l'année 2000, au motif que cette imposition aurait dû être calculée en faisant abstraction de ces
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024815336
16 novembre 2011
la SOCIETE ARKEMA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09VE01859 du 29 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031464435
9 novembre 2015
La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I./ 2.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492726.20241220
20 décembre 2024
euros par m² de surface habitable pour les logements situés en zones tendue, à 9,10 euros par m² de surface habitable pour les logements situés en dehors des zones tendues et très tendues et, d'autre part
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007838234
7 avril 1993
En cas de partage égal des voix, il est procédé à une nouvelle délibération.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470893.20240625
25 juin 2024
(s) par trajet, la consommation des véhicules (l/100 km), les études permettent de disposer d'informations sur ces éléments.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448067.20211215
15 décembre 2021
Sur le cadre juridique applicable au litige : 2.Aux termes de l'article L. 34-8-1-1 du code des postes et des communications électroniques : " Le partage des réseaux radioélectriques ouverts au public
CETAT:CETATEXT000028024428
2 octobre 2013
de GDF Suez fixant, d'une part, une nouvelle formule tarifaire et, d'autre part, un nouveau barème de tarifs réglementés à compter du 1er janvier 2012, la Commission de régulation de l'énergie a adopté
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209868
13 octobre 2003
d'accès à l'école normale supérieure, dit concours ENS-Europe, justifie, en raison de son objet même, d'un intérêt lui donnant qualité pour contester les résultats de ce troisième concours, dont le déroulement
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034130171
10 février 2017
Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification ".
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472346.20240209
9 février 2024
à rémunération et d'autre part, pour un quart, les fabricants ou importateurs des supports et, pour un quart, les consommateurs, le soin de déterminer les types de support, le taux de rémunération et
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