Aux termes de l'article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales, applicable au président et aux membres du bureau de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale

du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

dont ils sont les organes délibérants ; qu'entrent ainsi dans le champ de ces dispositions, qui sont d'interprétation stricte, d'une part, les établissements publics dépendant exclusivement d'une région

Considérant, en cinquième lieu, que les membres de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour

Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant

sur ce rapport, à chaque membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou de l'organe délibérant.

Aux termes de l'article LO. 1112-1 du code général des collectivités territoriales : " L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral - le code général des collectivités territoriales ; - la décision du 24 septembre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat n'a pas renvoyé au Conseil

territoriales, créés par l'article 14 de l'ordonnance attaquée, l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou l'organe délibérant de l'établissement public doit se prononcer, avant le lancement

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de

, son premier vice-président ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : Les

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3121-24 du code général des collectivités territoriales : " (...)

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales : " Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent

.)" ; que ce texte autorise le préfet à déléguer sa signature au secrétaire général de la préfecture pour l'exercice du contrôle de légalité des actes des collectivités locales et de leurs établissements

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; Vu la loi du 12 juillet 1999 relative

territoriales dispose que : "Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil

Les aides indirectes peuvent être attribuées par les collectivités territoriales ou leurs groupements, ainsi que par les régions, seuls ou conjointement.

n° 94-469 du 3 juin 1994 pris pour l'application de l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

territoriale de Corse, le président du conseil général, le président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou le maire constatent la liste des services ou parties de services