Elle doit reprendre à son passif : / D'une part, les provisions dont l'imposition est différée (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en cas de fusion, les provisions, y compris les provisions

, des pertes subies par ces sociétés, au comblement desquelles Mme A n'avait pas participé ; que l'administration a rehaussé en conséquence les bases des bénéfices industriels et commerciaux déclarés par

Par un arrêt n° 16LY00366 du 7 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Techmeta Participations contre ce jugement.

certain nombre de sociétés dont ils détenaient également le contrôle, au sein d'un ensemble connu sous l'appellation "Groupe de la Cité", diverses opérations destinées à permettre le comblement du passif

par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision du 18 décembre 1990 de la Commission départementale d'examen du passif

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A D'UNE PART RECTIFIE D'OFFICE LE BENEFICE DECLARE AU TITRE DE 1971 ET DE 1972 PAR LA SOCIETE EN PARTICIPATION

X..., associé majoritaire, avait contracté personnellement en vue de participer à une augmentation du capital de la société ; que l'administration, sur le fondement des dispositions du 1-°2 de l'article

L'administration fiscale a remis en cause les dettes inscrites au passif du bilan, constituées de dettes fournisseurs pour un montant de 249 556 euros, d'intérêts d'emprunts auprès des établissements de

L'administration fiscale a remis en cause les dettes inscrites au passif du bilan, constituées de dettes fournisseurs pour un montant de 249 556 euros, d'intérêts d'emprunts auprès des établissements de

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ". 2.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés " ; que le 1 de l'article 39 du même code

Dans le cas d'un partage selon ces critères, eu égard aux règles comptables qui imposent de procéder à la déduction des subventions d'investissement figurant au passif au regard des éléments d'actif liés

du jugement n° 9400368 du 28 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du jury de maîtrise de droit de l'université française du Pacifique

application de l'article L.313-1-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux clauses-types des sociétés immobilières dont 50% au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation

L'administration fiscale a remis en cause les dettes inscrites au passif du bilan, constituées de dettes fournisseurs pour un montant de 249 556 euros, d'intérêts d'emprunts auprès des établissements de

demande tendant à l'annulation des titres exécutoires n° 526 et 527 émis le 20 avril 1994 par la commune de Pontoise pour obtenir le paiement des sommes de 300 000 F et 354 592 F constitutives d'une participation

MOYENNANT LE VERSEMENT PAR LE CLIENT D'UN DEPOT DE GARANTIE QUI LUI ETAIT RESTITUE AU MOMENT DE LA RESILIATION DU CONTRAT EN ECHANGE DE LA REMISE DE LA BOUTEILLE ; QUE, D'AUTRE PART, LE CLIENT DEVAIT PARTICIPER

MILLET ET CIE QUE CELLE-CI, QUI CONSERVAIT, OUTRE LA RAISON SOCIALE DE LA SOCIETE INITIALE, LA PARTIE DE SON OBJET SOCIAL RELATIVE ALA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES, ASSUMAIT EGALEMENT L'INTEGRALITE DE SON PASSIF

B...a été mis en examen sur le fondement des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale, au vu d'indices graves ou concordants, pour les chefs de trafic d'influence passif et prise illégale

Aux termes du 2 bis de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts : " La moins-value résultant de la cession, moins de deux ans après leur émission, de titres de participation acquis en contrepartie