Lorsqu'il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix ; qu'enfin, aux termes de son article 14 : Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom

l'affaire introduite sur cette plainte comprenait notamment Mme Y..., pharmacien-inspecteur général représentant le ministre de l'emploi et de la solidarité ; qu'alors même que celle-ci ne siégeait qu'avec voix

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 novembre 2013, présentée pour la société CBS Outdoor ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 62 ; Vu le

au délibéré par lequel ledit conseil a statué sur l'appel de M.

les fonctions d'auditeur, compte tenu de leur capacité à acquérir les compétences requises pour l'exercice des fonctions consultatives et contentieuses au sein du Conseil d'Etat et à participer à des

au titre des années 1993 et 1994 à raison de la réintégration dans ses résultats imposables des dividendes versés par la société Pollux Development ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré

; que selon son article 12 : La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

catégorie, cet arrêté a été implicitement abrogé par l'intervention du décret du 16 mai 2006, ultérieurement codifié au code du sport, relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies

électronique, comme d'ailleurs de la voie postale. 13.

de l'association Fédération environnement durable et autres ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 décembre 2015, présentée par l'association Fédération environnement durable et autres ; 1.

.) / Les pharmaciens fonctionnaires représentant le ministre chargé de la santé (...) assistent à toutes les délibérations avec voix consultative (...

de l'année 1998 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 12 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les notes en délibéré

ET QUE LE RAPPORTEUR A VOIX CONSULTATIVE DANS LES AFFAIRES QU'IL RAPPORTE ; QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE RAPPORTEUR ASSISTAIT, COMME IL ETAIT TENU DE LE FAIRE, AU DELIBERE DE LA

électronique, comme d'ailleurs de la voie postale. 7.

de la commission, dès lors que le quorum était atteit ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret précité du 16 janvier 1981 : "Lorsque la commission délibère en matière de structures agricoles

Un diplôme national confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.

du public pouvant, dans le cadre de la participation par voie électronique, également être adressées par voie postale, le législateur a déterminé de manière suffisante les modalités permettant une participation

Il résulte de ces dispositions que les décrets doivent être signés par le Président de la République dès lors qu'ils ont été délibérés en conseil des ministres, même si aucun texte n'imposait cette délibération

du bureau, le secrétaire n'a qu'une voix consultative. / Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales. / Le président titulaire, un assesseur

satisfaisant aux conditions ci-après : a. les titres de participations doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration ; b. les titres de participation