La requête indique les nom et domicile des parties.

, qu'il a rejeté sa saisine concernant M.

2002 et 4 novembre 2002, et d'autre part, contre la décision ministérielle du 31 juillet 2003 portant récapitulation des points retirés du permis de l'intéressé et l'informant de la perte de validité

ELLES NE SONT PAS APPLICABLES AUX DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE DEPOSEES AVANT LE 1ER NOVEMBRE 1975, OU A CELLES DEPOSEES AVANT LE 1ER AVRIL 1976 LORSQUE L'ENSEMBLE DES TERRAINS QU'ELLES CONCERNENT

l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Saint-Laurent-du-Maroni (97320) ; Vu les autres pièces du dossier

sauvegarde de Clarency-Valensole demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA02014 du 11 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part

, la somme de 190 000 F au titre des dommages qu'elle a subi du fait de l'explosion d'un transformateur et, d'autre part, la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

sa demande d'asile et à l'annulation de la décision de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au directeur général de l'OFPRA d'enregistrer sa demande d'asile dans un

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat, - les

par une décision du 3 décembre 2008, par lesquelles la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rejeté sa demande tendant à ce que lui soient communiquées les informations le concernant

L'article 14 de la décision comporte des prescriptions relatives au dépôt sur papier qui ne sont rendues applicables qu'aux demandes de brevet déposées avant son entrée en vigueur.

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie (...) " ; qu'en application de l'article R. 811-5 du même code, ce délai est augmenté du délai

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris, notamment, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre des armées a refusé

D'autre part, pour juger que la commission avait, à bon droit, prononcé le rejet du compte de campagne de Mme B et M.

conseils régionaux de l'ordre et des chambres de discipline et prend tous règlements relatifs à la discipline de la profession./ Ces statuts et règlements deviennent exécutoires deux mois après leur dépôt

le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelée à statuer doit comporter l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties.

29 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est 33, avenue de Wagram à Paris

conseiller municipal de Cavaillon ; 2°) de rejeter la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et de valider son élection ; Vu les autres pièces du dossier

D'autre part, l'annexe XVII au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques,

; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 juin 2004 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté pour irrecevabilité sa