contrairement à ce qui est encore allégué, les pièces jointes à la demande d'extradition ont permis aux auteurs du décret attaqué de vérifier que les faits pour lesquels celle-ci était sollicitée sont punissables

A, énonce que ces faits répondent aux exigences de l'article 45 de l'accord franco-camerounais de coopération en matière de justice du 2 février 1974, qu'ils sont punissables en droit français, ne sont

prévoit, l'autorité nationale de contrôle prévue à l'article 114, paragraphe 1 décide si des informations sont communiquées et selon quelles modalités. » ; que l'article 110 stipule que : « Toute personne

principes généraux du droit applicables à l'extradition qu'il n'appartient pas aux autorités françaises, sauf en cas d'erreur évidente, de statuer sur le bien-fondé des charges retenues contre la personne

lesquelles il est recherché par la justice espagnole et précise celles de ces infractions qui, répondant aux exigences de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, punissables

Toute parole ou tout acte pouvant porter un préjudice matériel ou moral à un confrère au point de vue professionnel est punissable, même s'il a lieu dans le privé" ; Considérant qu'il ressort des énonciations

attaqué mentionne les faits reprochés au requérant, précise qu'ils répondent aux exigences de l'article 48 de l'accord franco-ivoirien de coopération en matière de justice du 24 avril 1961, sont punissables

du code pénal de la République fédérative socialiste de Yougoslavie, entré en vigueur le 1er juillet 1977 et repris par la République de Bosnie-Herzégovine le 11 avril 1992, et qui sont demeurées punissables

21 novembre 2001 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités grecques à l'exclusion des faits de possession, conjointement avec d'autres, de substance narcotique par des personnes

à l'intéressé ; qu'il énonce que les faits, dont la description précise ne s'impose pas, répondent aux exigences de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, sont punissables

lesquelles il est recherché par la justice espagnole et précise que ces infractions répondent aux exigences de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, qu'elles sont punissables

principes généraux du droit applicables à l'extradition qu'il n'appartient pas aux autorités françaises, sauf en cas d'erreur évidente, de statuer sur le bien-fondé des charges retenues contre la personne

tribunal de Kleve et mentionne les faits reprochés au requérant ; qu'il constate que ces faits répondent aux exigences de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, sont punissables

suisse ; qu'il constate que les faits pour lesquels l'extradition est accordée répondent aux exigences posées par l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, qu'ils sont punissables

résulte de ces stipulations que le respect des délais qu'elles prévoient n'est pas une condition de la régularité de la demande d'extradition ; que, par ailleurs, les conditions dans lesquelles la personne

une description précise ne s'imposait pas, le décret attaqué énonce que ces faits répondent aux exigences de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, qu'ils sont punissables

X..., dont une description précise ne s'impose pas, et indique que les faits répondent aux prescriptions de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, sont punissables en

vol et port d'armes prohibées ; que le décret mentionne que les faits répondent aux exigences de l'article 61 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 19 juin 1990, qu'ils sont punissables

humaine, et d'une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge.

soutiet que la présence de larves à l'intérieur des griffes d'asperges ne serait pas décelable, cette circonstance, dont il appartiendra au juge pénal, au cas où elle serait invoquée devant lui par une personne