des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne

lequel le préfet de Lot-etGaronne l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de Tonneins ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2003 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

avant l'exécution de la peine de 4 mois de prison avec sursis qui lui a été infligée en France ; Vu le décret dont la suspension est demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

A sur le fondement d'un mandat d'arrêt délivré le 16 janvier 2007 par les autorités judiciaires allemandes pour des faits d'incendie criminel aggravé, de tentative d'incendie et de provocation d'une explosion

B...A..., de nationalité russe, sur le fondement d'une ordonnance valant mandat d'arrêt, délivrée le 17 avril 2012 par un juge du tribunal de l'arrondissement Zavodsky de Novokouznetsk de la région de

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X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 13 juillet 1998 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du

Sur la régularité de l'arrêt attaqué : 3.

la procédure simplifiée d'extradition et complétant la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé à Berne le 10 février 2003 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de

FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 23 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

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de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin

A, citoyen de ce territoire britannique, sur le fondement d'un mandat d'arrêt décerné le 7 décembre 2004 par le tribunal d'Anguilla pour l'exécution d'une peine de réclusion criminelle à perpétuité prononcée

aux autorités britanniques, il serait de nouveau emprisonné pour une simple infraction administrative ; qu'il n'a jamais pu voir le mandat d'arrêt établi à son encontre alors qu'il l'avait demandé ; qu'il

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MARTIN demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 décembre 1998 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

ou à la demande d'une personne ou d'une entité faisant l'objet d'une mesure de gel des avoirs, que la société avait enfreint les dispositions de l'article 47 de l'arrêté du 3 novembre 2014, alors même

soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante / b) Un exposé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le