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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008106201
19 février 2003
) ; que l'article 8 du décret du 30 octobre 1980 dispose : En cas de retard dans le paiement de la taxe (...), la taxe est majorée de 10 pour 100 au profit de l'organisme bénéficiaire (...)./ La taxe
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620610
29 juillet 1983
DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT POUR L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE DOIT RESULTER TANT D'APPORTS EN CAPITAL OU EN INDUSTRIE A CETTE ENTREPRISE PAR DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES
1 SS
CETAT:CETATEXT000007730001
4 décembre 1987
Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.341-6 du code du travail, "il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616916
2 juin 1976
conseil annuler un jugement n° 3 292, en date du 27 aout 1974, par lequel le tribunal administratif de lyon a rejete sa demande en reduction des cotisations supplementaires d'impot sur le revenu des personnes
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619438
6 juin 1984
DEMEURANT "BEL-AIR" A PESSINES CHARENTE-MARITIME SAINTES, LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE SAINTES, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027042753
6 février 2013
911-5 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007612603
24 octobre 1973
FAISAIENT L'OBJET D'UNE REMUNERATION SEPAREE, QUI LUI ETAIT VERSEE PAR UNE SOCIETE DISTINCTE AYANT SON SIEGE EN AFRIQUE, LES SOMMES PAYEES PAR LA SOCIETE Y...
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030956577
27 juillet 2015
Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008257874
4 août 2006
Ces faits constituent de fortes présomptions que les personnes morales et physiques en cause se soustraient à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les bénéfices (IS) ou sur le revenu (BIC) et
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007848425
19 octobre 1994
un tel impôt, pour un montant au moins égal aux deux tiers de celui que le contribuable aurait eu à supporter en France, ou lorsqu'il justifie avoir exercé, pendant plus de 183 jours au cours d'une période
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008174918
28 juillet 2004
à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ; Vu le code pénal ; Vu la loi n° 78
CETAT:CETATEXT000007620190
10 juin 1983
DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES PROFITS QU'ELLES REALISENT CONFORMEMENT A LEUR OBJET SOCIAL, MAIS QUI PRECISENT QU'ELLES "SONT SOUMISES AU MEME REGIME QUE LES SOCIETES EN NOM COLLECTIF EFFECTUANT
CETAT:CETATEXT000007632052
17 juin 1992
Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'existence d'une société de fait pour l'exploitation d'une entreprise est subordonnée tant aux apports faits à cette entreprise par deux ou plusieurs personnes
CETAT:CETATEXT000026664210
21 novembre 2012
CETAT:CETATEXT000026664211
CETAT:CETATEXT000026664212
CETAT:CETATEXT000026664213
sociétés et de la taxe d'apprentissage auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1998 et 1999 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période
CETAT:CETATEXT000007629266
22 octobre 1990
jugement en date du 21 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période
CETAT:CETATEXT000007629285
3 octobre 1990
de la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'elle ne saurait utilement invoquer, pour prétendre le contraire, une réponse ministérielle faite à un député le 7 juin 1979, c'est-à-dire postérieurement à la période
CETAT:CETATEXT000007848416
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