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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008106201

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

) ; que l'article 8 du décret du 30 octobre 1980 dispose : En cas de retard dans le paiement de la taxe (...), la taxe est majorée de 10 pour 100 au profit de l'organisme bénéficiaire (...)./ La taxe

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620610

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT POUR L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE DOIT RESULTER TANT D'APPORTS EN CAPITAL OU EN INDUSTRIE A CETTE ENTREPRISE PAR DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007730001

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.341-6 du code du travail, "il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616916

Admin. suprême

2 juin 1976

2 juin 1976

conseil annuler un jugement n° 3 292, en date du 27 aout 1974, par lequel le tribunal administratif de lyon a rejete sa demande en reduction des cotisations supplementaires d'impot sur le revenu des personnes

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619438

Admin. suprême

6 juin 1984

6 juin 1984

DEMEURANT "BEL-AIR" A PESSINES CHARENTE-MARITIME SAINTES, LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE SAINTES, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027042753

Admin. suprême

6 février 2013

6 février 2013

911-5 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612603

Admin. suprême

24 octobre 1973

24 octobre 1973

FAISAIENT L'OBJET D'UNE REMUNERATION SEPAREE, QUI LUI ETAIT VERSEE PAR UNE SOCIETE DISTINCTE AYANT SON SIEGE EN AFRIQUE, LES SOMMES PAYEES PAR LA SOCIETE Y...

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030956577

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008257874

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

Ces faits constituent de fortes présomptions que les personnes morales et physiques en cause se soustraient à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les bénéfices (IS) ou sur le revenu (BIC) et

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007848425

Admin. suprême

19 octobre 1994

19 octobre 1994

un tel impôt, pour un montant au moins égal aux deux tiers de celui que le contribuable aurait eu à supporter en France, ou lorsqu'il justifie avoir exercé, pendant plus de 183 jours au cours d'une période

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008174918

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ; Vu le code pénal ; Vu la loi n° 78

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620190

Admin. suprême

10 juin 1983

10 juin 1983

DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES PROFITS QU'ELLES REALISENT CONFORMEMENT A LEUR OBJET SOCIAL, MAIS QUI PRECISENT QU'ELLES "SONT SOUMISES AU MEME REGIME QUE LES SOCIETES EN NOM COLLECTIF EFFECTUANT

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632052

Admin. suprême

17 juin 1992

17 juin 1992

Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'existence d'une société de fait pour l'exploitation d'une entreprise est subordonnée tant aux apports faits à cette entreprise par deux ou plusieurs personnes

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026664210

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026664211

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026664212

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026664213

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

sociétés et de la taxe d'apprentissage auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1998 et 1999 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629266

Admin. suprême

22 octobre 1990

22 octobre 1990

jugement en date du 21 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629285

Admin. suprême

3 octobre 1990

3 octobre 1990

de la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'elle ne saurait utilement invoquer, pour prétendre le contraire, une réponse ministérielle faite à un député le 7 juin 1979, c'est-à-dire postérieurement à la période

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007848416

Admin. suprême

19 octobre 1994

19 octobre 1994

un tel impôt, pour un montant au moins égal aux deux tiers de celui que le contribuable aurait eu à supporter en France, ou lorsqu'il justifie avoir exercé, pendant plus de 183 jours au cours d'une période

Source officielle

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