ELLE PEUT DEMANDER LA COMPARUTION DE TOUTE PERSONNE DONT L'AUDITION LUI PARAIT UTILE ET NOTAMMENT DU DEMANDEUR..." ; CONS. QUE POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE PAR LE SIEUR X...

AVOCATS AU BARREAU DE PARIS, dont le siège est 11, place Dauphine à Paris cedex 01 (75053) ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 19 octobre 2004 portant

d'Etat d'annuler la liste d'aptitude à l'emploi de trésorier-payeur général pour l'année 2005 parue au Journal officiel de la République française le 19 novembre 2004, le décret du 17 novembre 2004 portant

. ; la MAISON D'ENFANTS SPECIALISEE "LE MAS DU SOLEIL" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 juillet 1987, par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur renvoi du conseil

Par un jugement n° 1701998 du 8 juin 2018, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de MmeB....

L'article L. 1110-5 du code de la santé publique dispose, en outre, que : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi la décision en date du 13 août 2001 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté son recours formé contre une décision de la commission

SOUTIENT, L'EXISTENCE D'UNE DECISION EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1960, DEVENUE DEFINITIVE, PORTANT REVOCATION DE L'INTERESSE SANS SUSPENSION DU DROIT A PENSION N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A L'INTERVENTION

Roger Y..., demeurant Moulin Saint Blancard (32140) et tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté interdépartemental portant règlement d'eau signé par le préfet de la Haute-Garonne le 1er mars 1989

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par Mme Y : Considérant que la requête en appel présentée par le PREFET DE LA GIRONDE comporte une critique du jugement

à ce que le juge des référés a retenu en contradiction avec ses propres constatations, ne disposant d'aucun document lui permettant de justifier matériellement de la régularité de son séjour et ne pouvant

. / La commission ne peut être régulièrement saisie que par une personne justifiant d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la décision de refus de visa ou par un mandataire dûment habilité ;

donc recevoir la qualification qui lui a été donnée.

Sur les demandes de renvoi pour cause de suspicion légitime : 2.

Il résulte de cette disposition qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction. 5.

l'article 70 de la même loi, ses conditions d'application sont fixées par un décret en Conseil d'Etat ; qu'en vertu du point VIII.6 du tableau figurant à l'article 90 du décret du 19 décembre 1991 portant

jugement du 21 septembre 2004 en tant que par ce jugement le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision en date du 26 mai 2004 fixant le pays de renvoi

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'économie, des finances et du budget : En ce qui concerne la signature de la requête : Considérant

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de la Commission bancaire du 13 juin 2000 : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le ministre

d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail renouvelable aussi longtemps qu'aucun élément nouveau ne justifiera une nouvelle décision fixant comme pays de renvoi