AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022024138
17 mars 2010
17 mars 2010
A qui connaissait les conséquences de la décision de la cour d'appel de METZ de 2006 le privant de sa nationalité française, a fait le choix de revenir dans son pays d'origine en 2009 ; que l'article 24
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CETAT:CETATEXT000007720393
25 novembre 1987
25 novembre 1987
en service de l'usine d'incinération des ordures ménagères de Colombelles et celle de la donation-partage qu'elle a faite desdits immeubles, avait intérêt et qualité pour demander la réparation de la perte
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