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976 résultats pour « perte de la chose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022024138

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

A qui connaissait les conséquences de la décision de la cour d'appel de METZ de 2006 le privant de sa nationalité française, a fait le choix de revenir dans son pays d'origine en 2009 ; que l'article 24

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007720393

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

en service de l'usine d'incinération des ordures ménagères de Colombelles et celle de la donation-partage qu'elle a faite desdits immeubles, avait intérêt et qualité pour demander la réparation de la perte

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021191560

Admin. suprême

23 octobre 2009

23 octobre 2009

l'astreinte prononcée par l'arrêt du 5 février 2002 à l'encontre de la commune de Thiais en vue de l'exécution d'un arrêt du 7 novembre 2000 ordonnant à la commune de Thiais de lui verser les allocations pour perte

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025528943

Admin. suprême

14 mars 2012

14 mars 2012

complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 2 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SUD EST REALISATIONS, dont le siège est au 348 chemin du Four de la Peste

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618380

Admin. suprême

17 juin 1981

17 juin 1981

SUR LESQUELS CERTAINES PERTES SUR PRETS HYPOTHECAIRES ONT ETE IMPUTEES ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 38-2 PRECITE DU CODE, LA PERTE RESULTANT DE CE QU'UNE CREANCE EST DEVENUE IRRECOUVRABLE NE

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027111128

Admin. suprême

15 février 2013

15 février 2013

chasse de l'arme de 5ème catégorie de leur accompagnateur majeur, lui-même titulaire d'un permis de chasse ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué méconnaîtrait les dispositions du

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024698724

Admin. suprême

19 octobre 2011

19 octobre 2011

de fautes lourdes dans l'administration de la justice, à lui verser les sommes de 30 500 euros en réparation du préjudice moral, 945 903 euros en réparation du préjudice matériel correspondant à la perte

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037599951

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'ONIAM, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat des consorts B...et à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Périer

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007712626

Admin. suprême

27 avril 1984

27 avril 1984

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE D'ISSIRAC GARD SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE SOMME DE 36 755,55 F REPRESENTANT LES ALLOCATIONS POUR PERTE

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007757166

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

Perret, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la société à responsabilité limitée "Les Voyages Brounais", - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022952286

Admin. suprême

20 octobre 2010

20 octobre 2010

Douai qu'elle attaque, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SIV soutient que la cour a commis une erreur de droit, dénaturé ses écritures et insuffisamment motivé son arrêt en se fondant sur l'exception de chose

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465537.20230405

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

A de Sainte Lorette, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037487176

Admin. suprême

10 octobre 2018

10 octobre 2018

de traitement qu'elle a subie ne peut être regardée comme présentant un lien direct avec le refus illégal qui lui a été opposé mais comme résultant de son choix de demander une mise en disponibilité pour

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007722643

Admin. suprême

15 juin 1988

15 juin 1988

X... relatives aux défectuosités du chemin d'accès à sa parcelle cotée F, et d'autre part ordonné une expertise avant dire droit sur les autres conclusions du requérant ; que l'autorité de chose jugée

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008054285

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Article 2: La requête du GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MUMM -PERRIER - JOUET devant la cour administrative d'appel de Nancy est rejetée.

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472335.20241029

Admin. suprême

29 octobre 2024

29 octobre 2024

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Schindler et à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032698968

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la commune de Levallois-Perret est rejeté. Article 4 : Les conclusions présentées par M.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032698969

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la commune de Levallois-Perret est rejeté. Article 4 : Les conclusions présentées par M.

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021191563

Admin. suprême

21 octobre 2009

21 octobre 2009

de loyers d'une villa et de terrains ainsi que de diverses dégradations qui auraient été commises par les occupants sans titre ; En ce qui concerne la perte de loyers de la villa : Considérant qu'il est

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007705651

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 juin 1984 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a refusé de l'indemniser au titre de la perte

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