SPECIALE CORRESPONDANT A TROIS ANS DE REMUNERATION, PREVUE PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL, EN PLUS D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS, D'UN MONTANT EGAL A UN AN DE REMUNERATION, REGARDEE COMME REPRESENTANT UNE PERTE

de l'indemniser de ses pertes de salaires ; - la condamnation de la commune à lui verser les allocations pour perte d'emploi au titre de la période comprise entre le 23 septembre 2006 et le 17 décembre

X... a subi une perte de salaires que son employeur a chiffrée à 20 582,84 F ; que d'autre part, tant en raison de son incapacité permanente partielle que de troubles divers, M.

X... ayant, ainsi qu'il vient d'être dit, été légalement prononcé à compter du 19 novembre 1984, celui-ci ne saurait prétendre à aucune indemnité du chef de pertes de salaires à compter de cette date ;

. : CONSIDERANT QUE LE MONTANT DU PREJUDICE AFFERENT AUX FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES OCCASIONNES PAR L'ACCIDENT ET AUX PERTES DE SALAIRES SUBIES PAR L'INTERESSE S'ETABLIT A LA SOMME DE 795,73

X... soutient que la cour a dénaturé la porté du protocole transactionnel en considérant que l'indemnité prévue par ce protocole avait pour objet de compenser en partie la perte de salaire résultant de

LICENCIEMENT, UNE TELLE INDEMNITE NE POURRAIT ETRE REGARDEE COMME AYANT LE CARACTERE DE DOMMAGES ET INTERETS NON IMPOSABLES QUE SI ELLE A POUR OBJET DE COMPENSER UN PREJUDICE AUTRE QUE CELUI RESULTANT DE LA PERTE

2001 ainsi que de la hausse du coût de la vie, sous forme d'un rappel de traitement de la période allant du 9 avril 2001 à la date de la liquidation, au versement d'une indemnité correspondant aux pertes

verser les sommes de 96 451, 02 euros, de 50 000 euros et de 5 000 euros, augmentés respectivement des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices correspondant respectivement à la perte

par engagement écrit ; que cependant le tribunal administratif, et par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Bordeaux ont rejeté les conclusions de Mme X... tendant à l'indemnisation des pertes

par engagement écrit ; que cependant le tribunal administratif, et par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Bordeaux ont rejeté les conclusions de Mme X... tendant à l'indemnisation des pertes

. : En ce qui concerne les pertes de salaires : Considérant qu'il est constant que Mlle X... percevait, à la date de l'accident, un salaire mensuel de 1 800 F ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'une indemnité versée à l'occasion d'un licenciement ne peut être regardée comme ayant le caractère de dommages intérêts non imposables

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts "les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la

REPRENDRE SON EMPLOI AVANT LE 1ER JANVIER 1971, DATE A LAQUELLE SON ETAT S'EST TROUVE CONSOLIDE ; QU'IL N'A DONC SUBI, PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DONT IL A ETE ATTEINT, AUCUNE PERTE

d'autre part, il ne résulte pas de l'instruction qu'en fixant à 51 000 F en plus de l'indemnisation de congédiement fixée à 53 000 F la somme qui avait pour objet de réparer un préjudice distinct de la perte

Terminiers soit reconnue responsable de l'accident dont elle a été victime le 3 août 1983, soit condamnée à lui verser la somme de 100 000 F, sous réserve de la nomination d'un expert, pour compenser les pertes

l'établissement à compter du 1er août 1986 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision attaquée ; 3°) de condamner le centre hospitalier général de Béziers à lui verser une indemnité de 825 600 F à titre de perte