de l'Isère a décidé le placement en rétention de M.

en rétention au titre des 1° à 7°, n'a pas déféré à la mesure d'éloignement dont il est l'objet dans un délai de sept jours suivant le terme de son précédent placement en rétention ou, y ayant déféré,

Sur les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt en tant qu'il statue sur l'arrêté du 29 avril 2016 décidant le placement en rétention administrative : 4.

Sur les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt en tant qu'il statue sur l'arrêté du 24 mars 2016 décidant le placement en rétention administrative : 4.

Y, ressortissant tunisien, et le même jour, une décision ordonnant son placement en rétention administrative ; qu'étant saisi par l'intéressé de conclusions tendant à l'annulation tant de l'arrêté de

, et non en rétention, afin de pouvoir présenter une demande de relèvement de cette sanction ; - son placement en rétention, en lieu et place d'une assignation à résidence, porte une atteinte grave et

B à destination du Congo et ordonnant son placement en rétention ; que M.

X... dirigées contre la décision de placement en rétention ; Considérant qu'il est constant que M.

en rétention : Considérant qu'en application des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile, le placement en rétention d'un étranger peut

en rétention, quand bien même la prolongation de la rétention a-t-elle été autorisée par le juge judiciaire ; que, sur le fond, la décision de placement en rétention prise par le préfet d'Ille-et-Vilaine

Toutefois, si l'étranger fait ensuite l'objet d'un placement en rétention ou d'une assignation à résidence en application de l'article L. 561-2, le paragraphe I précise qu'il est alors statué selon la

Un demandeur ne peut être placé en rétention que : / (...) / d) lorsque le demandeur est placé en rétention dans le cadre d'une procédure de retour au titre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen

en rétention, et l'article L. 561-2, relatif aux mesures d'assignation à résidence pouvant être prononcées en lieu et place d'un placement en rétention, sont applicables à l'étranger faisant l'objet d'une

pour signer les arrêtés attaqués ordonnant la reconduite à la frontière et le placement en rétention administrative de Mlle X...

en rétention ou assignés à résidence ; que cette procédure est applicable quelle que soit la mesure d'éloignement, autre qu'un arrêté d'expulsion, en vue de l'exécution de laquelle le placement en rétention

A...aux autorités italiennes et son placement en rétention administrative ; il soutient que le juge des référés de première instance a commis une erreur de droit en décidant d'ordonner la suspension de

X, ressortissant marocain interpellé à la frontière franco-espagnole et ordonnant son placement en rétention administrative ; Considérant que la décision par laquelle le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

Ghislain A, placé en rétention au centre de rétention administrative de ...) ; M.

demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation pour excès de pouvoir des deux arrêtés du 18 mai 2016 par lesquels la préfète de l'Essonne a décidé sa remise aux autorités hongroises et l'a placé

Ghislain A, placé en rétention ... ; M.